Art. premier —  Toute personne détenue en exécution d'une condamnation devenue définitive à la date du présent décret, bénéficie de la remise gracieuse de la totalité de la peine privative de liberté, à l'exclusion des condamnations prononcées pour crimes, vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394 et 395 du Code pénal, trafics de stupéfiants, attentats aux mœurs, enlèvements d'enfants, évasions, infractions contre les biens, commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du Code pénal.

Art. 2 —  Toutefois, les détenus condamnés pour infractions contre les biens, commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du Code pénal, à l'exclusion de ceux condamnés pour vols aggravés, bénéficient des dispositions de l'article premier, sous réserve du remboursement des sommes ou de la valeur des biens détournés, volés ou escroqués.

Art. 3 —  Les mesures gracieuses prévues au présent décret s'appliquent aux détenus se trouvant dans les conditions ci-dessus qui, ayant exercé des voies de recours, s'en sont désistés dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du décret.

Art. 4 —  Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 6 août 1997.

Henri Konan BEDIE.