LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les Administrations et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 76-22 du 9 janvier 1976 portant institution d'échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants ;

Vu le décret n° 81-999 du 26 novembre 1981 fixant le taux mensuel des traitements et rémunérations alloués aux agents temporaires exerçant à plein temps des fonctions d'enseignants ;

Vu le décret n° 91-818 du 11 décembre 1991 portant fixation des échelles de traitement des corps du personnel enseignant et des corps du personnel de la Recherche scientifique, recrutés à compter du 1er octobre 1991 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique :