Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 98/058 DU 30 Mars 1998 portant ratification du Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 27 Mai 1947.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 97/024 du 30 septembre 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal
le 27 mai 1947 ;
DECRETE:
ARTICLE ler.-Est ratifié le Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 27 mai 1947.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement