Journal officiel du Cameroun

DECRET N°98/106/PM DU 30 Avril 1998 portant réajustement des taux de redevances aériennes sur les aérodromes du Cameroun.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°63/LF/35 du 05 Novembre 1963 portant Code de l'Aviation Civile ;

VU la Convention du 25 Octobre 1974 portant création de l'ASECNA ;

VU le Décret n°76/180 du 06 Mai 1976 instituant diverses redevances sur les aérodromes de la République du Cameroun et ensemble ses divers modificatifs ;

VU le Décret n°92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

VU le Décret n°97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ;

VU le Décret n°97/206 du 07 Décembre 1997 portail nomination d'un Premier Ministre ;

VU La résolution n°CM-97-XXXIII de la 33ème réunion du Comité des Ministres de tutelle de l'ASECNA.