LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale. ensembles ses divers modificatifs ;

VU la loi n° 87/025 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines;

VU le décret n° 77/97 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats de communes et établissements communaux ;

VU le décret n° 77/220 du 1er juillet 1977 fixant les taux maxima et les modalités de recouvrement des taxes communales indirectes ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre

DECRETE: