Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-158 du 02 Avril 1998 autorisant la cession au secteur privé d'actions détenues par l'Etat dans le capital de l'Agence nationale d'Appui au Développement rural (ANADER).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 93-777 du 29 septembre 1993 portant création d'une société d'économie mixte de type particulier, dénommée « Agence nationale d'Appui au Développement rural », en abrégé « ANADER » :
Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 susvisée :
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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