Art. 1er —  Les dispositions de l'article 58 du décret n° 79/448 du 5 novembre 1979 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 58 (nouveau).-  —  1 les Huissiers, Agents d'exécution et Clercs assermentés en service dans les provinces autres que celles du Nord-Ouest et du Sud-Ouest à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions.

2 - Toutefois, les Agents d'exécution visés à l'alinéa ci-dessus 1 ne peuvent être nommés Huissiers que s'ils justifient du diplôme prévu à l'article 12 alinéa 2 ci-dessus.

3 (nouveau) - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (b) ci-dessus, peuvent être nommés Huissiers de Justice, dans les provinces du Nord- Ouest et du Sud-Ouest, à concurrence du quart des charges disponibles à la date de signature du présent décret :

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Les anciens Magistrats et Greffiers en Chef non révoqués ;

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Les Avocats ayant cinq (5) années d'expérience professionnelle ;

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Les Administrateurs de Greffe et Greffiers Principaux titulaire du diplôme de Licence en Droit ayant cinq (5) années d'expérience professionnelle dans le grade.

Les intéressés restent soumis aux règles des incompatibilités prévues par les statuts respectifs en vigueur.

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel, en français et en anglais./