LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre chargé des Affaires présidentielles, porte-parole du Gouvernement, du ministre d'Eut, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre de la Défense, du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Sécurité :

Vu la Constitution ;

Vu la loi 62-64 du 20 février 1962 instituant une Carte nationale d'Identité ;

Vu la loi 95-125 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 97-710 du 20 décembre 1997 portant loi de Finances pour la gestion 1998 ;

Vu les textes sur les contraventions de troisième classe ;

Vu le décret n° 67-86 du 10 mars 1967 tel que modifié par le décret n° 90-370 du 23 mai 1990 ;

Vu le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 modifiant le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;