Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET N° 98-726 DU 15 Décembre 1990 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE D'ETAT DENOMMEE "AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (ANARE) »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Energie ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1588 du 12 décembre 1990 portant désignation de l'EECI pour la gestion du patrimoine de l'Etat de Côte d'Ivoire affecté au service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié par le décret n° 98-PR/005 du 11 août 1998;