LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 71-336 du 12 juillet 1971 portant création de l'Etablissement public « Port autonome de San Pédro » ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, modifiée par les lois n° 83-798 du 2 août 1983, n° 87-798 du 28 juillet 1987, n° 94-621 du 18 novembre 1994 et n° 97-519 du 4 septembre 1997 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 95-818 du 29 septembre 1995 portant transformation du Port autonome de San Pédro en société d'Etat ;

Vu le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 modifiant le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;