LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Environnement et de la Forêt, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-633 du 26 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu l'annexe fiscale à la loi n° 94-201 du 28 avril 1994 portant fixation des finances pour la gestion 1994, notamment en ses articles 15 et 37;

Vu le décret n° 68-528 du 7 novembre 1968 portant fixation des finances de l'alimentation, la conservation, la préservation et l'utilisation des ressources en eau de la région d'Abidjan ;

Vu le décret n° 86-261 du 9 avril 1986 portant cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics et travaux :

Vu le décret n° 87-1471 du 17 décembre 1987 portant approbation de la concession du service de distribution publique urbaine d'eau potable en Côte d'Ivoire et organisation du contrôle de ladite concession ;

Vu le décret n° 87-1472 du 17 décembre 1987 portant création du Fonds national de l'Eau (F.N.E.) ;