LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement et de l'Urbanisme, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84-1244 du 8 novembre 1984 portant régime domanial des communes de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret du 26 novembre 1930 modifié portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes d'application ;

Vu le décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières ;

Vu le décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;