Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/293 DU 30 Décembre 1999 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement un accord de prêt de 7,5 millions d'Unités de compte pour le financement partiel du projet Education BAD II.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l'Education au Cameroun;
VU la loi n°99/007 du 30 juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000 ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998;
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un accord de prêt d'un montant de 7,5 millions d'Unités de compte, soit environ 6 milliards de FCFA, destiné au financement partiel du projet Education BAD II.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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