Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-316 du 21 Avril 1999 portant désignation de la société Air Ivoire en qualité d'entreprise nationale chargée de l'Exploitation de services réguliers de transport dans la Zone aérienne unique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Transports,
Vu la Convention relative à l'Aviation internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Traité relatif aux transports aériens en Afrique signé à Yaoundé, le 28 mars 1961 et les textes modificatifs et complémentaires subséquents, et notamment la réglementation relative à la Zone d'Exploitation aérienne unique (ZEAU) signée à Abidjan, le 4 juin 1998 ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Conformément à l'article 3 de la réglementation relative à la Zone d'Exploitation aérienne unique (ZEAU) des onze Etats membres de la Compagnie Air Afrique, la société Air Ivoire est désignée en qualité d'entreprise nationale chargée de l'Exploitation de services réguliers de transports dans ladite Zone.
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