LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de la Sécurité et du ministre des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-85 du 10 février 1960 portant création de l'établissement public « Port d'Abidjan » ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 relative aux peines applicables en matière de contravention et aux amendes forfaitaires ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 3 août 1978, relative à la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 97-519 du 9 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 68-331 du 8 juillet 1968 portant règlement de Police du Port d'Abidjan ;

Vu le décret n° 92-940 du 23 décembre 1992 portant transformation du Port autonome d'Abidjan en société d'Etat ;