LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur, du ministre de la Promotion du Commerce intérieur,

Vu l'Accord de l'Organisation mondiale du Commerce (O.M.C. du 15 avril 1994 portant la mise en œuvre de l'article 7 du General Agrement on Tarif Trade (GATT) ;

Vu le Traité de l'Union économique monétaire Ouest Africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, notamment le règlement n° 03/99 CM UEMOA;

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire et notamment son article 24 ;

Vu/la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un Code des Douanes et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 92-946 du 23 décembre 1992 portant adoption de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article 7 de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et Protocole ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;