LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale et de la Formation de Base et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-676 du 7 septembre 1996 relative à l'Enseignement ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds sociaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement, ratifiée par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.) ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;