Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 99/820/PM DU 09 Novembre 1999 - FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES A L'EXPLOITATION DES LABORATOIRES DE CONTROLE DE POLLUTION

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMRNT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°96/12 du 5 août portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998

 ;

VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,

DECRETE :