Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 99-822-PM DU 09 Novembre 1999 - FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES INSPECTEURS-ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D'EAU

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n° 015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 27 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un premier Ministre,

Décrète :