Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-96 du 10 Février 1999 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle pour l'Informatique (C.I.I.), de son Secrétariat exécutif et d'un Fonds national pour le Développement de l'Informatique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de 1'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 83-59 du 26 janvier 1983 portant création d'une Commission nationale pour l'Informatique et d'un Secrétariat général à l'Informatique ;
Vu le décret n° 90-88 du 17 janvier 1990 portant création du Centre informatique régional de Côte d'Ivoire (C.I.R.C.I.) ;
Vu le décret n° 94-508 du 14 septembre 1994 portant création du Bureau national d'Etudes techniques et de Développement (B. N. E.T. D.), tel que modifié par le décret n° 96-676 du 4 septembre 1996 ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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