LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet1996

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III

Considérant qu'aux termes de l'article 2 alinéa b de ladite Convention, l'Union doit assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politi-ques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune par la mise en place d'une procédure de surveillance multilatérale;

Considérant que le mécanisme de surveillance multilatérale sus--mentionné s'avère particulièrement déterminant pour la poursuite du proces-sus d'intégration économique des Etats membres de la CEMAC et l'établisse-ment de la cohérence des politiques budgétaires des pays membres avec les objectifs de l'union

Considérant qu'il importe d'en préciser les modalités pratiques de sa mise en oeuvre;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif,

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 20 juillet 2000,