LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale;

Vu l'Additif au Traité relatif au système institutionnel de la Communauté Econo-mique et Monétaire de l'Afrique Centrale;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte Additionnel N° 8/CEMAC-006-CCE-2 du 14 Décembre 2000, portant liste des Institutions spécialisées de l'UEAC ;

Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances des Etats Africains (CIMA);

Vu l'Accord du 1er Juillet 1996 portant création d'une Caste Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile ;

Vu l'Acte n° 2/96 du Conseil des Chefs d'Etat de l'UDEAC en date du 5 Juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord susvisé du 1er Juillet 1996;

Vu la Convention Inter-Bureaux du 10 Juin 1998 relative au système de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile;