Art. 2 —  Sous réserve des dispositions des conven-tions internationales et de celles des articles ci-après, l'IRPP est dû par toute personne physique ayant une résidence fiscale dans un Etat de la Communauté.

Art. 3 —  Sont considérées comme ayant une rési-dence fiscale dans un Etat de la Communauté :

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les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire ;

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lès personnes qui, sans disposer dans un Etat de la Communauté d'une habitation dans les conditions définies à l'alinéa précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ;

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les personnes qui ont dans un Etat de la Com-munauté, le centre de leurs intérêts économi-ques.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger ou en mission sont soumisà l'IRPP, s'ils en sont exonérés dans ce pays.

Art. 4 —  Sont également passibles de l'IRPP, les personnes disposant ou non d'une résidence fiscale dans un Etat de la Communauté, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à un Etat de la Communauté par une convention internationale relative aux doubles impositions.