LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996.

VU la Convention sur l'Union Economique de l'Afrique Centrale UEAC ;

VU l'Acte n° 4/71-UDEAC-153 du 18 Décembre 1971 portant reforme fiscale dans les Etats de l'Union ;

VU l'Acte N° 3177-UDEAC-177 du 21 Décembre 1977 portant institution de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ;

VU le Procès-verbal des travaux de la Commission Permanente de Normalisation Fiscale et Comptable du

Sur proposition du Secrétariat Exécutif Après avis du Comité Inter-Etats

En sa séance du 29 JUIL. 2004

ADOPTE