PROBLEME ART 35 5°

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique centrale et son article 54, relatif à l'harmonisation des législations budgétaires et l'uniformisation du champ statistique du secteur public ;

PERSUADE de la nécessité d'instaurer dans l'Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ;

CONVAINCU que l'harmonisation du cadre juridique des finances publiques est indispensable à l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;

SUR proposition de la Commission ;

APRES avis du Comité Inter Etats ;

EN sa séance du ; 20 JUIN 2008