LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 25, 42, 43, 91, 101 et 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 1, 2, et 3 ;

Vu la Recommandation n° 04/98/CM/UEMOA du 24 septembre 1998, relative à la mise en œuvre d'actions communes en matière d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et de formation professionnelle au sein de l'UEMOA ;

Vu le Communiqué final de la réunion sectorielle des Ministres chargés de l'Enseignement Supérieur des Etats membres de l'Union, tenue le 09 septembre 2005, à Ouagadougou ;

Considérant l'importance des ressources humaines, pour le processus d'intégration de l'UEMOA ;

Considérant les différences relevées dans le traitement des étudiants nationaux et des étudiants ressortissants des autres Etats membres de l'UEMOA, en ce qui concerne les droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur desdits Etats ;

Soucieux de remédier à cette disparité et d'assurer un traitement égal à tous les ressortissants de l'Union, en ce qui concerne les modalités d'accès aux Institutions publiques d'enseignement supérieur ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;