Textes officiels de l'UEMOA
DIRECTIVE N° 01/98/CM/UEMOA RELATIVE A LA SURVEILLANCE MULTILATERALE DES POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES AU SEIN DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA POUR L'ANNEE 1999
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU Le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;
VU la Directive n°01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Directive n°01/97/CM du 11 septembre 1997, relative à la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA pour l'année 1998 ;
Considérant la nécessité de poursuivre les efforts entrepris en 1998 en matière de convergence budgétaire ;
SUR proposition de la Commission de l'UEMOA.
VU l'avis en date du 26 juin 1998 du Comité des Experts statutaires;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Les Etats membres doivent prioritairement respecter en 1999, les critères de convergence assurant la compatibilité des politiques budgétaires avec les objectifs de la politique monétaire de l'Union, en particulier la stabilité des prix.
A cet effet, les actions à entreprendre porteront sur :
la lutte contre l'inflation, accompagnée d'une véritable politique de l'offre, combinée à une libéralisation encore plus poussée des prix et du commerce. Un accent particulier sera mis sur la baisse des coûts des facteurs de production ;
la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures, par une réduction des exonérations fiscales, un élargissement des bases taxables, une rationalisation et une simplification de la fiscalité, un meilleur recouvrement ;
le renforcement de la maîtrise des dépenses publiques, en particulier de la masse salariale, afin d'accroître la part des recettes publiques affectées aux dépenses d'investissement nécessaires à l'amélioration de la qualité des services publics et à la réalisation des infrastructures socio-économiques de base ;
la recherche, dans le cadre communautaire, en relation avec les partenaires extérieurs, de solutions durables à la question de l'endettement, en vue d'alléger le service de la dette publique, intérieure et extérieure ;
le strict respect des programmes d'ajustement structurel conclus avec les Institutions de Bretton-Woods, pour assurer la mobilisation régulière des ressources extérieures.
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