Textes officiels CEMAC
DIRECTIVE N°02/01/UEAC-050-CM-06 Portant révision de l'acte 3/72-153-UDEAC du 22 Décembre 1972 instituant l'impôt sur les sociétés
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 13 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Vu l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 Décembre 1972 portant institution de l'impôt sur les sociétés et les textes modificatifs subséquents;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif Après avis du Comité Inter-Etats
En sa séance de 03 Août 2001
ADOPTE
La Directive dont la teneur suit :
Art. 1er — La présente Directive dont les dispositions sont jointes en annexe, porte révision de l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 situant l'impôt sur les sociétés. Elle annule toutes dispositions antérieures contraires. Un Règlement en fixera les modalités d'application dans les Etats membres de la Communauté.
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