LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Considérant les principes et objectifs de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;

Considérant la Convention pour l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et tous les instruments juridiques internationaux la modifiant ;

Considérant la Décision, en date du 14 novembre 1999 de la Conférence des Ministres africains en charge de l'aviation civile, relative à la mise en oeuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès au marché du transport aérien en Afrique, telle qu'approuvée à Lomé, le 12 juillet 2000, par la 36ème Session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ;

Considérant la nécessité de faire prévaloir des règles neutres, transparentes et non discriminatoires dans l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la communauté ;

Ayant pris acte de la résolution portant approbation du texte fixant le régime de responsabilité du transporteur aérien en cas de violation des règles d'embarquement des passagers dans les aéroports des Etats membres, prise à Libreville, le 2 décembre 2004, par les Ministres en charge de l'aviation civile des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre ;