LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale;

VU l'Acte Additionnel N° 8/CEMAC-006-CCE-2 du 14 Décembre 2000 portant liste des Institutions spécialisées de l'UEAC ;

VU le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé ainsi que ses annexes ;

VU l'Accord du 1er juillet 1996 portant création d'une Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile en UDEAC ;

VU l'Acte N° 2/96 du Conseil des Chefs d'Etat en date du 5 juillet 1996 approuvant le Protocole d' Accord du 10 Juillet 1996 susvisé ;

VU la Convention Inter-Bureaux du 10 Juin 1998 relative au système de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile en UDEAC ;

VU le Règlement N° 2/00/UEAC-001-CIARCA-CM-04 du 21 juillet 2000 fixant les conditions de démarrage du système de la Carte rose CEMAC ;