LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

VU l'article 67 du Traité de l'UEMOA relatif à l'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, du 10 mai 1996, relative à la mise en œuvre de l'UEMOA ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 28 janvier 1999 sur le renforcement de la convergence et l'accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l'Union ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 8 décembre 1999 intitulée " Relever ensemble, dans la solidarité, les défis du troisième millénaire " ;

VU les Directives n° 05/97 et 06/97 du 16 décembre 1997, 04/98, 05/98 et 06/98 du 22 décembre 1998, 02/99, 03/99, 04/99, 05/99 et 06/99 du 21 décembre 1999, relatives à l'harmonisation des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

CONSIDERANT que la stabilité macroéconomique et une croissance durable sont soutenues, entre autres, par la bonne gestion des affaires publiques ;

CONSIDERANT que la consolidation d'un Etat de droit exige la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que l'exercice effectif de leurs prérogatives constitutionnelles ;