LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 92 ;

Vu le Traité de l'UMOA ;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu le Règlement n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l'UEMOA et des règles d'assistance en matière fiscale;

Vu la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l'UEMOA ;

Vu la Convention du 3 juillet 1996, portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers ;