LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 58, 60, 61, 78, 88 et 91 ;

Vu l'Acte Additionnel n°04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son monde de financement et ses textes subséquents ;

Vu la déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu le règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la décision n°10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de transition Fiscale au sein de l'UEMOA ;

CONSIDERANT que la mise en place du Tarif Extérieur Commun s'est traduite par une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte et que cette baisse va se poursuivre dans la perspective de la conclusion d'accords commerciaux ;

CONSIDERANT que la transition notée dans la structure des recettes et marquée par la baisse des droits de porte au profit de ressources provenant de la fiscalité intérieure devrait être plus effective et mieux articulée au rythme d'ouverture du marché communautaire ;

CONSIDERANT que le financement du développement économique et des politiques sociales passe par une mobilisation efficiente des ressources intérieures et surtout fiscales ;