LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Protocole additionnel n°11 relatif aux politiques sectorielles de l'Union modifié ;

VU l'Acte additionnel n°06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 instituant la Politique commune de développement culturel au sein de l'UEMOA ;

VU la Décision n° 06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 portant adoption du programme d'actions communes pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Décision n° 05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 portant adoption du Programme de Développement Culturel de l'UEMOA (PDC-UEMOA) ;

Considérant que le Programme d'actions communes pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'UEMOA insiste sur la nécessité de rendre effective et efficace la protection des droits de propriété littéraire et artistique dans les Etats membres ;

Considérant que les disparités dans le régime juridique des œuvres audiovisuelles et des objets en rapport avec ces œuvres protégées par les droits voisins ne sont pas de nature à favoriser la libre circulation au sein du marché intérieur ni à créer un environnement favorable à une saine concurrence ;

Considérant qu'une mise en rapport des législations des Etats membres révèle de telles disparités au sujet de la détermination des coauteurs de l'œuvre audiovisuelle ; que la liste des coauteurs de l'œuvre audiovisuelle est une question sensible du point de vue du besoin de rapprochement des législations dans l'espace communautaire ;