LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 07 décembre 1944 ;

Considérant la Décision relative à la mise en oeuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès au marché du transport aérien en Afrique, telle qu'approuvée à Lomé, le 12 juillet 2000, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ;

Vu la Recommandation relative aux lignes directrices sur l'autonomisation des administrations de l'aviation civile des Etats membres de la CEMAC, adoptée par le Comité ad hoc des Ministres en charge de l'aviation civile, à N'Djamena, le 13 octobre 2006 ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;