Textes officiels CEMAC
DIRECTIVE N° 03/08-UEAC-190-CM-17 Portant Nomenclature budgétaire.-
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en dates du 5 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique centrale et son article 54, relatif à l'harmonisation des législations budgétaires et l'uniformisation du champ statistique du secteur public ;
PERSUADE de la nécessité d'instaurer dans l'Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ;
CONVAINCU que l'harmonisation du cadre juridique des finances publiques est indispensable à l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;
SUR proposition de la Commission
APRES avis du Comité Inter Etats ;
EN sa séance du 20 JUIN 2008
ADOPTE
INTRODUCTION
La convergence des politiques budgétaires au sein de la CEMAC impose l'adoption d'un cadre commun de référence pour la formulation et l'analyse desdites politiques. La présente nomenclature budgétaire répond à cette exigence.
La nomenclature budgétaire de la CEMAC a pour premier objectif l'harmonisation de la classification des opérations financières de l'Etat, conformément au projet de directive sur les lois organiques relatives aux lois de finances des Etats membres de la Communauté. Cette harmonisation revêt une importance toute particulière dans la perspective de l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales, dans la mesure où il existe, entre les nomenclatures actuelles des recettes et des dépenses des Etats, quelques divergences.
Principes généraux et contraintes :
Les nomenclatures harmonisées de recettes et de dépenses doivent répondre au besoin de suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des Etats de la CEMAC, et s'inscrire dans le sillage des travaux déjà réalisées, ou en cours, sur le chantier de l'harmonisation des finances publiques, notamment, le projet de directive sur les lois organiques relatives aux lois de finances, le projet de directive portant règlement général sur la comptabilité publique, et le projet de directive concernant le Tableau des Opérations Financières de l'Etat (TOFE).
Les contraintes liées au projet de directive relative aux lois organiques de lois de finances
La directive énonce certains principes généraux et fixe plusieurs contraintes qui déterminent en partie les modalités de classement et de présentation des opérations budgétaires. Les articles 4 et 6 de la directive définissent respectivement les ressources et les charges de l'État.
Les ressources
En matière de ressources, le modèle défini par la directive correspond à une classification selon l'assiette et la nature, et la nomenclature des recettes respecte cette contrainte qui reste relativement souple.
Les charges
Les dépenses doivent être votées par programme (article 42), ce qui impose d'inclure les programmes dans la classification.
Les contraintes liées au Plan Comptable de l'Etat
Le Plan Comptable de l'Etat en vigueur actuellement dans les Etats, inspirés des normes du plan OCAM-UDEAC est naturellement appelé à évoluer.
La classification des dépenses par nature de la nomenclature budgétaire de l'Etat se rapproche donc au maximum de celle des charges par nature des normes comptables harmonisées de l'OHADA, afin de permettre la plus grande correspondance possible entre la nomenclature comptable et la nomenclature budgétaire, de manière à éviter des traitements additionnels, parfois aléatoires, des opérations. Ceci est un gage de transparence.
Les dépenses sont ainsi regroupées selon quatre classes de compte :
Classe 1 : Opérations financières à long terme.
Ce libellé semble plus adapté aux opérations de l'Etat que le compte OHADA intitulé
« compte des ressources durables ». Cette classe de compte permet de prendre en compte toutes les opérations de remboursement de la dette de l'Etat.
Classe 2 : Actifs immobilisés
La classe 2 des actifs immobilisés utilise les comptes à deux chiffres OHADA 20
« immobilisations incorporelles », 22 « terrains », 23 « immobilisations corporelles », 27
« transferts en capital » et 29 « prêts et avances à moyen et long terme ».
Classe 5 : Opérations de trésorerie
Classe 6 : Dépenses ordinaires.
La nomenclature budgétaire de l'Etat
La classification des recettes
Compte tenu des observations formulées ci-dessus, la classification des ressources proposée par la CEMAC est calquée sur le modèle proposé par le Manuel de statistiques de finances publiques du F.M.I. 2001 dans son tableau 5.1 (reproduit au tableau A ci-dessous), pour ce qui est des recettes budgétaires.
A cela, il convient d'ajouter (1) les tirages sur emprunts qui, bien que n'étant pas des ressources budgétaires doivent également faire l'objet d'une classification pour les besoins d'analyse et de prévisions, et (2) les ressources de trésorerie de la classe 5 correspondante aux opérations de trésorerie.
La classification des dépenses
La nomenclature budgétaire des dépenses s'articule autour de trois classifications principales : la classification par destination (les unités de mise en oeuvre des programmes), la classification par nature, et la classification fonctionnelle.
La classification par destination
Conformément aux dispositions du projet de directive relative aux lois organiques de lois de finances, la classification par destination retient les programmes et les actions comme les deux premiers niveaux de codification. Les unités de mise en oeuvre sont un troisième niveau. Les programmes et actions seront codifiés librement afin de prendre en compte la spécificité de chaque Etat dans les actions de mise en oeuvre de sa politique économique et sociale.
La codification des unités de mise en oeuvre, reflet de l'organisation administrative de chaque Etat membre est laissée à leur appréciation.
La classification des dépenses par nature
Trois niveaux de codification sont fixés pour identifier les dépenses par nature : la classe (correspondant aux classes de compte OHADA), la catégorie (correspondant à des comptes à deux chiffres OHADA) et le paragraphe (voir tableau B ci-dessous).
Le paragraphe, qui compte ainsi trois niveaux dans la codification constitue le minimum exigible aux Etats qui peuvent ainsi affiner la classification pour identifier les dépenses détaillées.
La codification du financement
L'une des exigences souvent rencontrées en matière de projets et programmes d'investissement est de pouvoir identifier l'origine du ou des financements. Cette option, qui a été retenue par certains Etats, et qui est relativement peu contraignante sur le plan de la codification, est conseillée aux Etats. Son intérêt réside dans le fait qu'elle permet d'affiner l'analyse des projets d'investissement ou de développement.
La classification fonctionnelle
La classification fonctionnelle constituant la base d'une analyse essentielle des dépenses pour le suivi des politiques financières, et notamment des programmes d'ajustement structurel, doit nécessairement être une référence pour tous les Etats de la Communauté. Aussi, la Classification fonctionnelle des administrations publiques (CFAP, au tableau C ci-dessous) devient-elle la nonne commune des Etats membres de la Communauté pour la codification des programmes et des actions. Seules les fonctions retenues pour un Etat seront servies dans cet Etat, les autres restant accessibles aux autres Etats. A l'inverse, chaque Etat pourra librement détailler certaines fonctions, selon ses besoins, sans les altérer (voir tableau détaillé ci-dessous)
Les autres classifications de référence
D'autres classifications peuvent être mentionnées, à des fins d'analyse essentiellement. Il s'agit en particulier de la classification économique, beaucoup moins détaillée que la classification des dépenses par nature. Elle permet de regrouper les dépenses de l'Etat et des autres administrations publiques en fonction de leur impact sur les autres secteurs de l'économie et notamment sur le marché des biens et services et le marché des capitaux ainsi que sur la répartition des revenus. Les classifications relatives au financement et à la dette, mentionnées plus haut, peuvent être utilisées pour compléter les classifications principales et à des fins d'analyse.
Le format général de la nomenclature budgétaire :
Le format général de la nomenclature des Etats membres de la Communauté résulte donc principalement de la classification par destination/fonction et de la classification des dépenses par nature, réparties en titres.
Format général des dépenses
Ministère ………………………………………………………..2 caractères
Programme …………………………………………………….2 caractères
Destination (administrative et géographique) ……..Codification libre
Fonction ………………………………………………………….3 chiffres
Action …………………………………………………………….2 chiffres
Nature économique …………………………………………..3 chiffres
Les tableaux ci-après résument les différentes classifications constitutives de la Nomenclature budgétaire des Etats membres de la CEMAC.
AJOUTER
TABLEAU A
TABLEAU B
TABLEAU C DETAILLE
La classification fonctionnelle des dépenses s'applique aux dépenses des administrations publiques et à leur acquisition nette d'actifs non financiers. Elle présente trois niveaux de détail : divisions, groupes et classes. Les divisions peuvent être considérées comme les objectifs généraux des administrations publiques, tandis que les groupes et les classes donnent le détail des moyens par lesquels ces objectifs généraux sont atteints.
01 SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
011 FONCTIONNEMENT DES ORGANES EXÉCUTIFS ET LÉGISLATIFS, AFFAIRES FINANCIÈRES ET FISCALES, AFFAIRES ÉTRANGÈRES
0111 Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs
- Administration, fonctionnement des organes exécutifs et des organes législatifs ou appui à ces organes.
Sont inclus : cabinet des chefs de l'exécutif à tous les niveaux de l'administration (cabinet ou bureau du monarque, du gouverneur général, du président, du premier ministre, du gouverneur, du maire, etc.). Organes législatifs à tous les niveaux (parlement, chambre des députés, sénat, assemblées, conseils municipaux, etc.). Personnel consultatif, administratif et politique relevant de ces cabinets ou bureaux des chefs de l'exécutif et des corps législatifs. Bibliothèques et autres services de documentation desservant essentiellement les corps exécutifs et législatifs. Éléments de confort matériel fournis aux chefs de l'exécutif, aux corps législatifs et à leurs collaborateurs. Commissions permanentes ou spéciales, et comités créés par un chef de l'exécutif ou un corps législatif, ou agissant en leur nom.
Sont exclus : bureaux ministériels, bureaux des chefs de départements des administrations locales, comités interservices, etc., ne s'occupant que d'une seule fonction (à classer selon cette fonction).
0112 Affaires financières et fiscales
- Administration des affaires et des services financiers et fiscaux; gestion des deniers publics et de la dette publique; fonctionnement des régimes fiscaux.
- Fonctionnement du trésor public ou du ministère des finances, du bureau du budget, des services fiscaux, des services des douanes, des services de comptabilité et de contrôle interne.
- Mise au point et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires financières et fiscales.
Sont inclus affaires et services financiers et fiscaux à tous les échelons des administrations publiques.
Sont exclus : intérêts versés et frais de garantie ou d'émission d'emprunts publics (0170); contrôle du secteur bancaire (0411).
0113 Affaires étrangères
- Administration des affaires étrangères et services associés.
- Fonctionnement du ministère des affaires étrangères et des missions diplomatiques ou consulaires à l'étranger ou auprès des secrétariats d'organisations internationales;
- Fonctionnement des services d'information et des services culturels, pour la diffusion d'informations à l'étranger;
- Fonctionnement ou soutien de bibliothèques, salles de lecture et services de documentation situés à l'étranger, ou appui à ces services.
- Contributions ordinaires et exceptionnelles destinées à financer les dépenses générales de fonctionnement d'organisations internationales.
Sont exclus : aide économique aux pays en développement ou en transition (0121); missions d'aide économique accréditées auprès de gouvernements étrangers (0121); contributions aux programmes d'aide administrés par des organisations internationales ou régionales (0122); unités militaires stationnées à l'étranger (0210); aide militaire à des pays étrangers (0230); affaires économiques et commerciales générales à l'étranger (0411); affaires et services du tourisme (0473).
012 AIDE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE
0121 Aide économique aux pays en développement ou en transition
- Administration de la coopération économique avec les pays en développement ou les pays en transition.
- Gestion des missions d'aide économique accréditées auprès de gouvernements étrangers, gestion de programmes d'assistance technique, de formation et de bourses, ou appui à ces programmes.
- Aide économique sous forme de dons (en espèces ou en nature) ou de prêts (quel que soit le taux d'intérêt).
Sont exclues : contributions aux fonds de développement économique administrés par des organisations internationales ou régionales ou d'autres organisations multinationales (0122); aide militaire à des pays étrangers (0230).
0122 Aide économique par l'intermédiaire d'organisations internationales
- Administration de l'aide économique passant par l'intermédiaire d'organisations internationales.
- Contributions en espèces ou en nature aux fonds de développement économique administrés par des organisations internationales ou régionales ou d'autres organisations multinationales.
Est exclue : aide aux opérations internationales de maintien de la paix (0230).
013 SERVICES GÉNÉRAUX
Ce groupe comprend des services qui ne se rattachent pas à une fonction déterminée, généralement assurés par des bureaux centraux aux divers échelons des administrations publiques. Il comprend aussi les services qui, bien que rattachés à une fonction déterminée, sont néanmoins assurés par ces bureaux centraux. C'est le cas, par exemple, pour le calcul des statistiques des branches d'activité, de l'environnement, de la santé ou de l'enseignement, effectué par un bureau central de statistique, et qui est bien inclus ici.
0131 Services généraux de personnel
Administration et fonctionnement de services généraux de personnel, y compris la définition et l'application des principes et procédures généraux de personnel (sélection, promotion, notation, description, évaluation et classement des emplois, administration de la réglementation de la fonction publique et autres fonctions analogues).
Sont exclus : administration du personnel et services rattachés à une fonction déterminée (classés selon ladite fonction).
0132 Services généraux de planification et de statistique
Administration et fonctionnement des services de planification économique et sociale globale et des services centraux de statistique, y compris la formulation, la coordination et le suivi des plans et programmes économiques et sociaux globaux et des plans et programmes centraux de statistique.
Sont exc/us : services de planification économique et sociale et services statistiques rattachés à une fonction déterminée (classés selon ladite fonction).
0133 Autres services généraux
Administration et fonction d'autres services généraux tels que services centralisés d'approvisionnement et d'achat, tenue et stockage de dossiers et archives des administrations publiques, exploitation d'immeubles dont des administrations publiques sont propriétaires ou occupants, parcs centraux de véhicules, imprimeries exploitées par des administrations publiques, services centraux de calcul et d'informatique, etc.
Sont exclus : autres services généraux rattachés à une fonction déterminée (classés selon ladite fonction).
014 RECHERCHE FONDAMENTALE
La recherche fondamentale est l'ensemble des travaux expérimentaux ou théoriques réalisés dans le but essentiel d'obtenir des connaissances nouvelles sur les fondements des phénomènes et faits observables, sans viser une application ou une utilisation particulière.
0140 Recherche fondamentale
Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche fondamentale.
Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche fondamentale menée par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Sont exclus : recherche appliquée et développement expérimental (classés selon la fonction).
015 R-D CONCERNANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
La recherche appliquée est une étude originale visant l'acquisition de connaissances nouvelles, le but essentiel étant de poursuivre un objectif pratique déterminé.
Le développement expérimental est un travail systématique reposant sur des connaissances acquises par la recherche et l'expérience pratique, visant à produire des matières, des produits ou des appareils nouveaux, à mettre en place des procédés, des systèmes ou des services nouveaux, ou à améliorer notablement ceux qui sont déjà fabriqués ou utilisés.
0150 R-D concernant les services généraux des administrations publiques
Administration et fonctionnement d'organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les services généraux des administrations publiques.
Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche appliquée et le développement expérimental concernant les services généraux des administrations publiques, menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
016 SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES N.C.A.
0160 Services généraux des administrations publiques n.c.a.
Administration, fonctionnement de services généraux des administrations publiques, tels que l'inscription des électeurs sur les listes électorales, l'organisation d'élections et de référendums, l'administration de territoires non autonomes et de territoires sous tutelle, etc., ou soutien à ces services.
Sont inclus : services généraux des administrations publiques qui ne peuvent être rattachés à (011), (012), (013), (014) ou (015).
Sont exclus : opérations concernant la dette publique (017); transferts de caractère général entre administrations publiques (018).
017 OPÉRATIONS CONCERNANT LA DETTE PUBLIQUE
0170 Opérations concernant la dette publique
Intérêts versés et dépenses correspondant aux frais de garantie ou d'émission d'emprunts publics.
Sont exclus : frais administratifs correspondant à la gestion de la dette publique (0112).
018 TRANSFERTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
0180 Transferts de caractère général entre administrations publiques
Transferts entre administrations publiques qui sont de caractère général, sans être rattachés à une fonction déterminée.
02 DÉFENSE
021 DÉFENSE MILITAIRE
0210 Défense militaire
- Administration des affaires et services de la défense militaire.
- Fonctionnement des forces de défense terrestres, navales, aériennes et spatiales; génie, transports, transmissions, renseignement, personnel et forces diverses non combattantes;
- Fonctionnement ou soutien des forces de réserve et des forces auxiliaires de la défense nationale.
Sont inclus : bureaux des attachés militaires stationnés à l'étranger; hôpitaux de campagne.
Sont exclus : missions d'aide militaire (0230); hôpitaux des bases militaires (073); prytanées et écoles militaires dont les programmes d'enseignement sont analogues à ceux des établissements civils correspondants, même si seuls sont admis à en suivre les cours les militaires et les membres de leur famille (091), (092), (093) ou (094); régimes de retraite des militaires (102).
022 DÉFENSE CIVILE 0220 Défense civile
Administration des affaires et services de la défense civile; définition de plans d'urgence, organisation d'exercices faisant appel à la participation d'institutions civiles et des populations.
Fonctionnement ou soutien des forces de défense civile.
Sont exclus : services de protection civile (0320); achat et entreposage de vivres, de matériel et d'autres fournitures d'urgence à utiliser en cas de catastrophe en temps de paix (1090).
023 AIDE MILITAIRE À DES PAYS ÉTRANGERS
0230 Aide militaire à des pays étrangers
- Administration de l'aide militaire et fonctionnement des missions d'aide militaire accréditées auprès de gouvernements étrangers ou détachées auprès d'organisations ou d'alliances militaires internationales.
- Aide militaire sous forme de dons (en espèces ou en nature), de prêt (quel que soit le taux d'intérêt) ou de prêt de matériel; contributions aux opérations internationales de maintien de la paix, y compris détachement de personnel.
024 R-D CONCERNANT LA DÉFENSE
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (014) et (015).
0240 R-D concernant la défense
- Administration et fonctionnement des organismes publics qui s'occupent de recherche appliquée et de développement expérimental pour la défense.
- Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche appliquée et le développement expérimental concernant la défense, menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
025 DÉFENSE N.C.A.
0250 Défense n.c.a.
- Administration, fonctionnement d'activités telles que la définition, l'administration, la coordination et le suivi de politiques, plans, programmes et budgets d'ensemble concernant la défense, ou appui à ces activités;
- Formulation et application de la législation concernant la défense;
- Mise au point et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la défense, etc.
Sont inclus : affaires et services de défense ne pouvant être rattachés à (021), (022), (023) ou (024).
Est exclue : administration des affaires relatives aux anciens combattants (102).
03 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
031 SERVICES DE POLICE
0310 Services de police
- Administration des affaires et des services de police, y compris immatriculation des étrangers, délivrance des permis de travail et de voyage aux immigrants, tenue des fichiers d'arrestations et des statistiques concernant le travail de la police, réglementation et régulation de la circulation routière, lutte contre la contrebande et surveillance de la pêche côtière et hauturière.
- Fonctionnement des forces de police régulières et auxiliaires, de la police des ports et des frontières et des garde-côtes, et des autres forces spéciales de police instituées par les pouvoirs publics;
- Fonctionnement des laboratoires de police; fonctionnement ou soutien des programmes de formation de policiers.
Sont incluses : unités spéciales chargées de la circulation.
Sont exclues : écoles de police offrant un enseignement général en sus de la formation spécialisée de police (091), (09), (093) ou (094).
032 SERVICES DE PROTECTION CIVILE
0320 Services de protection civile
Administration des affaires et services de protection et de lutte contre l'incendie.
- Fonctionnement des brigades régulières et auxiliaires de sapeurs-pompiers instituées par les pouvoirs publics; fonctionnement ou soutien de programmes de prévention de l'incendie et de formation à la lutte contre l'incendie.
Sont inclus : services de protection civile tels que secours en montagne, surveillance des plages, évacuation des zones inondées, etc.
Sont exclues : défense civile (0220); forces spécialement formées et équipées pour la lutte contre les incendies de forêts ou la prévention de ces incendies (0422).
033 TRIBUNAUX
0330 Tribunaux
- Administration, fonctionnement ou soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l'épreuve.
- Représentation et assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d'autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature).
Sont inclus : tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues. Est exclue : administration pénitentiaire (0340).
034 ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
0340 Administration pénitentiaire
- Administration, fonctionnement ou soutien des prisons et autres lieux de détention ou de redressement des délinquants (exploitations agricoles et ateliers pénitentiaires, maisons de redressement, asiles pour délinquants aliénés, etc.).
35 R-D CONCERNANT L'ORDRE ET LA SÉCURITÉ PUBLICS
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (014) et (015).
0350 R-D concernant l'ordre et la sécurité publics
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant l'ordre et la sécurité publics.
- Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche appliquée et le développement expérimental concernant l'ordre et la sécurité publics menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
036 ORDRE ET SECURITÉ PUBLICS NCA
0360 Ordre et sécurité publics n.c.a.
- Administration, fonctionnement d'activités telles que la définition, l'administration, la coordination et le suivi de politiques, plans, programmes et budgets d'ensemble concernant l'ordre et la sécurité publics, ou appui à ces activités;
- Formulation et application de la législation concernant l'ordre et la sécurité publics;
- Mise au point et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'ordre et la sécurité publics, etc.
Sont inclus : affaires et services d'ordre et de sécurité publics ne pouvant être rattachés à (031), (032), (033), (034) ou (035).
04 AFFAIRES ÉCONOMIQUES
041 TUTELLE DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE, DES ÉCHANGES ET DE L'EMPLOI 0411 Tutelle de l'économie générale et des échanges
- Administration des affaires et services généraux concernant l'économie générale et les échanges, y compris commerce extérieur; définition et application des politiques économiques et commerciales globales; liaison entre différents services gouvernementaux et entre administrations publiques et entreprises.
- Réglementation des activités économiques générales et des échanges, tels que commerce extérieur, bourses de produits et de valeurs, dispositions générales de contrôle des revenus, promotion générale du commerce,
- Réglementation générale des monopoles et autres restrictions aux échanges et à l'entrée sur les marchés, etc.; contrôle du secteur bancaire.
- Tutelle d'institutions s'occupant de brevets, marques de fabrique, droits d'auteur, enregistrement des sociétés, météorologie, levés hydrologiques et géodésiques, etc., ou soutien à ces institutions.
- Dons, prêts et subventions pour la promotion des politiques et programmes généraux concernant l'économie et le commerce.
Sont incluses : protection et information du consommateur.
Sont exclues : affaires économiques et commerciales concernant une branche d'activité particulière (à classer dans 042 à 047).
0412 Affaires générales concernant remploi
Administration des affaires et services généraux concernant l'emploi; définition et application des politiques générales visant le travail; contrôle et réglementation des conditions de travail (Horaires, rémunération, sûreté, etc.); liaison entre différents services gouvernementaux et entre administrations publiques et organisations générales de branches, d'entreprises et de travailleurs.
Mise en œuvre de programmes ou plans généraux visant à faciliter la mobilité des travailleurs, à réduire la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'âge, à faire baisser le chômage dans les régions sinistrées ou sous-développées, à promouvoir l'emploi de groupes défavorisés ou d'autres groupes connaissant un taux de chômage élevé, etc. ou soutien à ces activités;
- fonctionnement des bourses du travail; fonctionnement de services d'arbitrage ou de médiation ou soutien à ces services.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant le travail ou l'emploi.
Dons, prêts et subventions pour la promotion des politiques et programmes généraux concernant l'emploi.
Sont exc/ues : affaires concernant l'emploi dans une branche d'activité déterminée (à classer dans 042 à 047); protection sociale sous forme de prestations en espèces et en nature assurée à des chômeurs (1050).
042 AGRICULTURE, SYLVICULTURE, PÊCHE ET CHASSE
0421 Agriculture
- Administration des affaires et des services agricoles : protection, remise en état ou expansion des terres arables; réforme agraire et colonisation rurale; contrôle et réglementation du secteur agricole.
- Construction ou fonctionnement de systèmes de maîtrise des eaux, d'irrigation et de drainage, y compris les dons, prêts et subventions destinés à ces travaux.
- Mise en oeuvre de programmes ou plans de stabilisation ou d'amélioration des prix agricoles et du revenu des exploitants ou soutien à ces activités; fonctionnement de services agronomique ou vétérinaire, de services de lutte phytosanitaire, d'inspection et de classement des produits agricoles ou soutien à ces services.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires agricoles.
- Indemnités, dons, prêts ou subventions aux exploitants concernant des activités agricoles, y compris paiements visant à restreindre ou encourager la production d'une culture particulière, ou la mise en jachère de certaines terres.
Sont exclues : affaires concernant des projets de développement polyvalents (0474). 0422 Sylviculture
- Administration des affaires et services sylvicoles : protection, développement et exploitation rationnelle des réserves forestières; contrôle et réglementation des opérations sylvicoles et délivrance de permis d'abattage.
- Tutelle des activités de reboisement, de lutte phytosanitaire, de lutte contre les incendies de forêts et de prévention de ces incendies ou soutien à ces activités, et services de formation des exploitants.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires sylvicoles.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux activités commerciales de sylviculture. Est incluse : sylviculture visant d'autres produits que le bois.
0423 Pêche et chasse
Cette classe concerne la pêche et la chasse commerciales et sportives. Les affaires et services énumérés ci-après concernent les activités menées en dehors des parcs et réserves naturels.
- Administration des affaires et des services de la pêche et de la chasse; protection, propagation et exploitation rationnelle des stocks de poisson et de gibier; contrôle et réglementation de la pêche en eau douce, de la pêche côtière et marine, de la pisciculture et de la chasse, et délivrance des permis de pêche et de chasse.
- Tutelle des écloseries, services de formation, de repeuplement ou d'élimination, etc., ou soutien à ces activités.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de la chasse et de la pêche.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux activités commerciales de pêche et de chasse, y compris construction ou fonctionnement d'écloseries.
Sont exclus : contrôle de la pêche hauturière et marine (0310); administration, fonctionnement ou soutien de parcs et réserves naturels (0540).
043 COMBUSTIBLES ET ÉNERGIE
0431 Charbon et autres combustibles minéraux solides
Cette classe concerne le charbon de tout type, le lignite, et la tourbe quelle que soit la méthode d'extraction ou de traitement, ainsi que la transformation de ces combustibles, en coke et en gaz par exemple.
- Administration des affaires et des services concernant les combustibles minéraux solides; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle des ressources en combustibles minéraux solides; contrôle et réglementation de l'extraction, du traitement, de la distribution et de l'utilisation de ces combustibles.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant les combustibles minéraux solides.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries des combustibles minéraux solides, du coke, des briquettes et du gaz manufacturé.
Sont exclues : affaires concernant le transport des combustibles minéraux solides (à enregistrer dans la classe voulue du groupe 045).
0432 Pétrole et gaz naturel
Cette classe concerne le gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés et les gaz de raffinerie, le pétrole provenant de puits ou d'autres sources (schistes et sables bitumineux par exemple), et la distribution du gaz de ville quelle qu'en soit la composition.
- Administration des affaires et des services concernant le pétrole et le gaz naturel; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle des ressources en pétrole et en gaz naturel; contrôle et réglementation de l'extraction, du traitement, de la distribution et de l'utilisation du pétrole et du gaz naturel.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries d'extraction du pétrole, de raffinage de pétrole brut et des produits liquides et gazeux connexes.
Sont exclues : affaires concernant le transport du pétrole ou du gaz (à enregistrer dans la classe voulue du groupe 045).
0433 Combustible nucléaire
- Administration des affaires et des services concernant le combustible nucléaire; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle des ressources en matières nucléaires; contrôle et réglementation de l'extraction et du traitement des matières nucléaires, ainsi que de la fabrication, de la distribution et de l'utilisation des éléments de combustible nucléaire.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant le combustible nucléaire.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries d'extraction des matières nucléaires et aux industries de traitement de ces matières.
Sont exclues : affaires concernant le transport du combustible nucléaire (à enregistrer dans la classe voulue du groupe 045); évacuation des déchets radioactifs (0510).
0434 Autres combustibles
- Administration des affaires et des services concernant les combustibles tels que l'alcool, le bois et les déchets de bois, la bagasse et autres combustibles non commerciaux.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur ces combustibles (disponibilités, production, utilisation).
- Dons, prêts ou subventions destinés à promouvoir l'utilisation de ces combustibles pour la production d'énergie.
Sont exclues : foresterie (0422); énergie calorique éolienne et solaire (0435 ou 0436); ressources géothermiques (0436).
0435 Électricité
Cette classe concerne les sources d'électricité classiques (centrales thermiques ou hydroélectriques) et les sources nouvelles (énergie calorique éolienne ou solaire).
- Administration des affaires et des services concernant l'électricité; protection, mise en valeur et exploitation rationnelle des sources d'électricité; contrôle et réglementation de la production, de la transmission et de la distribution d'électricité.
- Construction ou fonctionnement de systèmes de production d'électricité relevant directement des administrations publiques.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant l'électricité.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries fournissant de l'électricité, notamment pour la construction de barrages et autres ouvrages ayant pour but essentiel la production d'électricité.
Est exclue : énergie non électrique obtenue à partir de l'énergie calorique éolienne ou solaire (0436).
0436 Énergie non électrique
Administration des affaires et des services concernant l'énergie non électrique, visant principalement la production, la distribution et l'utilisation de chaleur (vapeur, eau chaude ou air chaud).
- Construction ou fonctionnement de systèmes de fourniture d'énergie non électrique relevant directement des administrations publiques.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'énergie non électrique (disponibilités, production, utilisation).
- Dons, prêts ou subventions destinés à promouvoir l'utilisation de l'énergie non électrique.
Sont incluses : ressources géothermiques; énergie non électrique obtenue à partir de l'énergie calorique éolienne ou solaire.
044 INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MANUFACTURIÈRES, CONSTRUCTION
0441 Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux
Cette classe concerne les minéraux métalliques, le sable, l'argile, la pierre, les minéraux utilisés dans l'industrie chimique et l'industrie des engrais, le sel, les pierres précieuses, l'amiante, le gypse, etc.
Administration des affaires et des services concernant les industries extractives et les ressources minérales; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle de ces ressources; contrôle et réglementation de la prospection, de l'extraction, de la commercialisation et d'autres aspects de la production de minéraux.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant les industries extractives et les ressources minérales.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux activités commerciales d'extraction.
Sont incluses : délivrance de licences et de baux, réglementation des rythmes de production, inspection de la conformité des mines aux règlements de sécurité, etc.
Sont exclus : charbon et autres combustibles solides (0431), pétrole et gaz naturel (0432) et combustible nucléaire (0433).
0442 Industries manufacturières
- Administration des affaires et des services concernant les industries manufacturières; mise en valeur, développement ou amélioration de ces industries; contrôle et réglementation de la création et du fonctionnement des usines de transformation; liaison avec les associations de fabricants et les autres organisations s'intéressant aux affaires et services des industries manufacturières.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les industries manufacturières et leurs produits.
- Dons, prêts ou subventions de soutien aux entreprises des industries manufacturières.
Sont incluses : inspection de la conformité des usines aux règlements de sécurité, protection du consommateur contre les produits dangereux, etc.
Sont exclus : affaires et services concernant les industries de traitement du charbon (0431), le raffinage du pétrole (0432) et l'industrie du combustible nucléaire (0443).
0443 Construction
- Administration des affaires et des services concernant le bâtiment et les travaux publics; contrôle de l'industrie de la construction; mise au point et application des normes de construction.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de construction.
Sont incluses : délivrance de permis d'occupation, inspection de la conformité des chantiers de construction aux règlements de sécurité, etc.
Sont exclus : dons, prêts et subventions destinés à la construction de logements, de bâtiments industriels, de voirie, de réseaux collectifs de distribution (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.), d'équipements culturels, etc. (à classer selon leur fonction); élaboration et application des normes applicables aux logements (0610).
045 TRANSPORTS
0451 Transports routiers
- Administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien des réseaux routiers et des ouvrages connexes (routes, ponts, tunnels, parcs de stationnement, gares routières, etc.).
- Contrôle et réglementation de l'utilisation des routes (immatriculation des véhicules, permis de conduire, inspection de sûreté des véhicules, spécifications visant la taille et la charge des moyens de transport de passagers et de fret par la route, réglementation des horaires de travail des conducteurs d'autobus, d'autocars et de camions, etc.), de l'exploitation des systèmes de transport routier (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien des routes.
- Construction ou exploitation de réseaux et d'équipements de transport routier relevant directement des administrations publiques.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'exploitation des réseaux routiers et la construction de routes.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à l'exploitation, à la construction, à l'entretien ou à la modernisation de réseaux et équipements routiers.
Sont inclus : affaires relatives aux routes et autoroutes, voirie urbaine, couloirs pour vélos et sentiers pédestres.
Sont exclus : contrôle de la circulation routière (0310); dons, prêts et subventions aux constructeurs de véhicules routiers (0442); nettoyage de la voirie (0510); construction de murs, haies et autres ouvrages antibruit, y compris la pose de revêtements spéciaux antibruit en zone urbaine (0530); éclairage des voies (0640).
0452 Transports par voie d'eau
- Administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien de réseaux et d'équipements de transports par voie d'eau (transports maritimes, côtiers et fluviaux) : ports, bassins, aides à la navigation et ouvrages connexes, canaux, ponts, tunnels, chenaux, jetées, appontements, terminaux, etc.
- Contrôle et réglementation des utilisateurs de transports par voie d'eau (immatriculation, délivrance de permis et inspection des bateaux et des équipages, réglementation visant la sûreté des passagers et la sécurité du fret, etc.), de l'exploitation des réseaux de transports par voie d'eau (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien des équipements de transports par voie d'eau.
- Construction ou exploitation de systèmes et d'équipements de transports par voie d'eau relevant directement des administrations publiques (transbordeurs par exemple).
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'exploitation des systèmes de transports par voie d'eau et la construction d'équipements connexes.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à l'exploitation, à la construction, à l'entretien ou à la modernisation de systèmes et équipements de transports par voie d'eau.
Sont inclus : aides à la navigation par radio et par satellite; services de secours d'urgence et de remorquage.
Sont exclus : dons, prêts et subventions à la construction navale (0442).
0453 Transports par voie ferrée
- Administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction ou l'entretien des réseaux et équipements de transports par voie ferrée (superstructure, terminaux, tunnels, ponts, talus, déblais).
- Contrôle et réglementation des utilisateurs des voies ferrées (état du matériel roulant, stabilité des superstructures, sûreté des passagers, sécurité du fret, etc.), de l'exploitation des réseaux de transports par voie ferrée (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien de voies ferrées.
- Exploitation de systèmes et d'équipements de transports par voie ferrée relevant directement des administrations publiques.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'exploitation des systèmes de transports par chemin de fer et la construction de voies ferrées.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à l'exploitation, à la construction, à l'entretien ou à la modernisation de réseaux et équipements de transports par voie ferrée.
Sont inclus : affaires relatives aux chemins de fer grandes lignes et interurbains, transports urbains rapides par le rail et réseaux ferrés urbains; acquisition et entretien du matériel roulant.
Sont exclus : dons, prêts et subventions aux constructeurs de matériel roulant (0442); construction de murs, haies et autres ouvrages antibruit, y compris la pose de revêtements spéciaux antibruit sur les voies ferrées (0530).
0454 Transports aériens
- Administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction ou l'entretien des réseaux et équipements de transports aériens (aéroports, pistes, terminaux, hangars, aides à la navigation et matériel connexe, installations de contrôle aérien, etc.).
- Contrôle et réglementation des utilisateurs des transports aériens (immatriculation, délivrance de permis et inspection visant les aéronefs, les pilotes, les équipages, les équipages au sol,
- Réglementation de la sûreté des passagers, enquêtes sur les accidents aériens, etc.), de l'exploitation des transports aériens (attribution des routes aériennes, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages et du niveau des services, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien d'équipements de transports aériens.
- Construction ou exploitation de services et d'installations de transports aériens relevant directement des administrations publiques.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'exploitation des systèmes de transports aériens et la construction d'installations connexes.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à l'exploitation, à la construction, à l'entretien ou à la modernisation de systèmes et installations de transports aériens.
Sont inclus : aides â la navigation par radio et par satellite; services de secours d'urgence; services réguliers et non réguliers de transport aérien de fret et de passagers; réglementation et contrôle des vols de particuliers.
Sont exclus : dons, prêts et subventions aux constructeurs aéronautiques (0442).
0455 Pipelines et systèmes de transport divers
- Administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien des pipelines et de divers systèmes de transport (funiculaires, téléphériques, télésièges, etc.).
- Contrôle et réglementation des utilisateurs de pipelines et de transports divers (immatriculation, permis, inspection du matériel, des compétences et de la formation des agents; normes de sûreté, etc.), des pipelines et des systèmes de transport divers (délivrance de licences, fixation des tarifs, fréquence et niveau des services, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien des pipeline set de systèmes de transport divers.
- Construction ou exploitation de pipelines et de systèmes de transport divers relevant directement des administrations publiques.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'exploitation et la construction des pipelines et des systèmes de transport divers.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à l'exploitation, à la construction, à l'entretien ou à la modernisation de pipelines et de systèmes de transport divers.
046 COMMUNICATIONS
0460 Communications
- Administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, l'exploitation et l'entretien de systèmes de communications (postes, téléphone, télégraphe, communications par radio et par satellite).
- Réglementation de l'exploitation des systèmes de communications (délivrance de licences; attribution de fréquences, définition des marchés à desservir et des redevances à percevoir, etc.).
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de communications.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à la construction, à l'exploitation, à l'entretien ou à la modernisation de systèmes de communications.
Sont exclus : aides à la navigation par radio ou satellite pour les transports par voie d'eau (0452) et les transports aériens (0454); systèmes de radiodiffusion et de télédiffusion (0830).
047 AUTRES BRANCHES D'ACTIVITÉ
0471 Distribution, entrepôts et magasins
- Administration des affaires et services concernant la distribution, les entrepôts et les magasins.
- Contrôle et réglementation du commerce de gros et de détail (permis, pratiques de vente, étiquetage des produits alimentaires conditionnés et autres articles de consommation domestique,
- inspection des balances et autres appareils de pesage, etc.), ainsi que des entrepôts et magasins (permis, contrôle des entrepôts sous douane, etc.).
- Administration des régimes de contrôle des prix et de rationnement appliqués par l'intermédiaire du commerce de détail ou de gros, quels que soient le type d'articles en cause ou les consommateurs visés; administration et distribution au public de vivres et autres subsides.
- Élaboration et diffusion aux commerçants et au public d'informations sur les prix, sur la disponibilité de produits et sur d'autres aspects de la distribution, des entrepôts et des magasins; établissement et publication de statistiques sur ce secteur.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à la distribution, aux entrepôts et aux magasins.
Sont exclus : administration des prix et autres contrôles appliqués aux producteurs (à classer selon la fonction); vivres et autres subsides analogues accordés à des groupes de population ou des personnes particuliers (10).
0472 Hôtellerie et restauration
- Administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, l'exploitation et l'entretien des hôtels et restaurants.
- Contrôle et réglementation du fonctionnement des hôtels et restaurants (réglementation visant les prix, l'hygiène et les pratiques de vente, les licences à délivrer aux hôtels et restaurants, etc.).
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de l'hôtellerie et de la restauration.
- Dons, prêts ou subventions de soutien à la construction, à l'exploitation, à l'entretien ou à la modernisation d'hôtels et de restaurants.
0473 Tourisme
- Administration des affaires et des services du tourisme; promotion et développement du tourisme; liaison avec les transporteurs, l'hôtellerie et la restauration, ainsi qu'avec les autres branches d'activité tirant avantage de la présence de touristes.
- Fonctionnement d'offices du tourisme dans le pays et à l'étranger, etc.; organisation de campagnes publicitaires, y compris l'élaboration et la diffusion de prospectus et autres moyens publicitaires.
- Établissement et diffusion de statistiques du tourisme.
0474 Projets de développement polyvalents
Les projets de développement polyvalents correspondent généralement à des équipements intégrés servant par exemple à la production d'électricité, à la maîtrise des eaux, à l'irrigation, à la navigation et aux loisirs.
- Administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, le fonctionnement et l'entretien de projets polyvalents.
- Élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant les projets polyvalents.
Sont exclues : affaires concernant des projets servant une fonction principale et d'autres fonctions secondaires (à classer selon la fonction principale).
048 R-D CONCERNANT LES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les classes 014 et 015.
0481 R-D concernant la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi.
- Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
0482 R-D concernant l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse.
- Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
0483 R-D concernant les combustibles et l'énergie
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les combustibles et l'énergie.
- Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les combustibles et l'énergie réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
0484 R-D concernant les industries extractives et manufacturières et la construction
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les industries extractives et manufacturières, la construction.
- Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les industries extractives et manufacturières, la construction, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
0485 R-D concernant les transports
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les transports.
- Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les transports, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140). 0486 R-D concernant les communications
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les communications.
- Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les communications, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
0487 R-D concernant d'autres branches d'activité
- Administration et fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant d'autres branches d'activité.
- Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental dans d'autres secteurs, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Sont inclus : distribution, entrepôts et magasins; hôtellerie et restauration; tourisme; projets polyvalents.
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
049 AFFAIRES ÉCONOMIQUES N.C.A.
0490 Affaires économiques n.c.a.
- Administration, fonctionnement ou activités d'appui concernant les affaires économiques générales et sectorielles qui ne peuvent être rattachées aux classes 041, 042, 043, 044, 045, 046, 047 ou 048.
05 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
051 GESTION DES DÉCHETS
Ce groupe concerne la collecte, le traitement et l'élimination des déchets.
La collecte des déchets comprend le balayage des voies, places, marchés, jardins publics, parcs, etc.; la collecte de tous les types de déchets, sélective ou indifférenciée, et le transport des déchets jusqu'au lieu de traitement ou de décharge.
Le traitement des déchets recouvre les méthodes et procédés, quels qu'ils soient, qui visent à modifier les caractéristiques ou la composition physique, chimique ou biologique des déchets en vue de les neutraliser, de les rendre inoffensifs, de rendre leur transport plus sûr, de permettre leur récupération ou leur stockage ou de réduire leur volume.
L'élimination des déchets comprend le dépôt définitif des déchets pour lesquels on n'envisage aucune nouvelle utilisation (mise en décharge, confinement, enfouissement, immersion en mer et toute autre méthode d'évacuation appropriée).
0510 Gestion des déchets
- Administration, supervision, inspection, exploitation des systèmes de collecte, de traitement et d'élimination des déchets et appui à ces systèmes.
‘ Dons, prêts et subventions destinés à financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de ces systèmes.
Sont inclus : collecte, traitement et évacuation des déchets nucléaires.
052 GESTION DES EAUX USÉES
Ce groupe concerne l'exploitation des réseaux d'évacuation des eaux usées et le traitement des eaux usées.
L'exploitation des réseaux d'évacuation des eaux usées comprend la gestion et la construction des collecteurs, conduites et pompes destinés à évacuer les eaux usées (eaux pluviales, eaux usées ménagères et autres) du lieu de collecte jusqu'à une station d'épuration ou jusqu'au lieu de rejet dans une eau de surface.
Le traitement des eaux usées recouvre tout procédé mécanique ou biologique et tout procédé perfectionné permettant de traiter les eaux usées pour les rendre conformes aux normes en matière de protection de l'environnement ou à d'autres normes qualitatives.
0520 Gestion des eaux usées
- Administration, supervision, inspection, exploitation des réseaux de traitement et d'évacuation des eaux usées et appui à ces réseaux.
- Dons, prêts et subventions destinés à financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de ces réseaux.
053 LUTTE CONTRE LA POLLUTION
Ce groupe concerne les activités relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les changements climatiques, à la protection des sols et des eaux souterraines, à la lutte contre le bruit et les vibrations et à la radioprotection.
Ces activités comprennent la construction, l'entretien et l'exploitation des réseaux et des stations de surveillance (autres que les stations météorologiques); la construction de remblais, murs et autres installations antibruit, y compris l'installation de revêtements antibruit sur les grandes artères urbaines ou les voies ferrées; les mesures destinées à dépolluer les nappes d'eau; les mesures visant à réduire ou à prévenir les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre; la construction, l'entretien et l'exploitation d'installations de décontamination des sols et de stockage de produits polluants; le transport de produits polluants.
0530 Lutte contre la pollution
- Administration, supervision, inspection et réalisation d'activités de lutte contre la pollution et appui à ces activités.
- Dons, prêts et subventions destinés à soutenir les activités de lutte contre la pollution.
054 PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET PROTECTION DE LA NATURE
Ce groupe concerne les activités liées à la protection de la faune et de la flore (y compris la réintroduction d'espèces disparues et la reconstitution de peuplements d'espèces menacées d'extinction), la protection des habitats (y compris la gestion des parcs et réserves naturels) et la protection des sites (y compris la restauration des sites endommagés en vue d'en rétablir la valeur esthétique et le réaménagement de carrières et de sites miniers abandonnés).
0540 Préservation de la diversité biologique et protection de la nature
- Administration, supervision, inspection et réalisation d'activités liées à la préservation de la diversité biologique et à la protection de la nature et appui à ces activités.
- Dons, prêts et subventions destinés à soutenir des activités liées à la préservation de la diversité biologique et à la protection de la nature.
055 R-D DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis sous (014) et (015).
0550 R-D dans le domaine de la protection de l'environnement
- Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de la protection de l'environnement.
- Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la protection de l'environnement par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
056 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT N.C.A.
0560 Protection de l'environnement n.c.a.
- Administration, gestion, réglementation, supervision et réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux de promotion de la protection de l'environnement et appui à ces activités;
- élaboration et mise en application de dispositions législatives et de nonnes relatives à la fourniture de services de protection de l'environnement;
- production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la protection de l'environnement.
Sont inclus : affaires et services relatifs à la protection de l'environnement qui ne peuvent être classés sous (051), (052), (053), (054) ni (055).
06 LOGEMENT ET ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS
061 LOGEMENT
0610 Logement
- Administration des affaires et services relatifs à la construction de logements, promotion, contrôle et évaluation des activités de construction de logements, qu'elles soient placées ou non sous les auspices des autorités publiques; élaboration de normes relatives aux logements et réglementation.
- Démolition des bidonvilles en vue de la construction de logements; acquisition de terrains en vue de la construction de logements; construction ou achat et aménagement d'unités d'habitation à l'intention du publie ou de personnes ayant des besoins particuliers.
- Production et diffusion d'informations à l'intention du publie, de documents techniques et de statistiques relatifs aux logements.
- Dons, prêts et subventions destinés à financer l'expansion, l'amélioration et l'entretien du parc immobilier.
Sont exclues : élaboration de normes de construction et réglementation (0443); prestations en espèces ou en nature destinées à aider les ménages à faire face aux dépenses de logement (1060).
062 ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS
0620 Equipements collectifs
- Administration des affaires et services relatifs aux équipements collectifs; administration de l'aménagement du territoire et réglementation relative à l'occupation des sols et à l'urbanisme.
- Aménagement urbain; planification de l'amélioration et de la construction d'équipements destinés au public tels que logements, bâtiments industriels; services d'utilité publique, établissements d'enseignement, équipements sanitaires, culturels, récréatifs, etc.; élaboration de plans de financement des équipements.
- Production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires relatives aux équipements collectifs.
Sont exclues : exécution des plans, à savoir la construction proprement dite de logements, de bâtiments industriels, de voies, d'équipements d'utilité publique, d'installations culturelles, etc. (classés d'après la fonction); réforme agraire et réinstallation (0421); administration des normes de construction (0433) et des normes relatives aux logements (0610).
063 ALIMENTATION EN EAU
0630 Alimentation en eau
- Administration de la distribution d'eau; évaluation des besoins futurs et détermination des capacités; supervision et réglementation de tous les aspects de l'alimentation en eau potable, y compris contrôle de la pureté de l'eau, contrôle des prix et contrôles quantitatifs.
- Construction et exploitation de réseaux de distribution d'eau relevant directement des administrations publiques.
Production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires et services relatifs à l'alimentation en eau.
Dons, prêts et subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien et la modernisation de réseaux de distribution d'eau.
Sont exclus : réseaux d'irrigation (0421); projets polyvalents (0474); collecte et traitement des eaux usées (0520).
064 ÉCLAIRAGE PUBLIC
0640 Éclairage public
- Administration de l'éclairage public; élaboration de normes relatives à l'éclairage public et réglementation.
- Installation, exploitation, entretien, modernisation, etc. de l'éclairage public.
Sont exclus : affaires et services relatifs à l'éclairage public liés à la construction et à l'exploitation des routes (0451).
065 R-D DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT ET DES ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis sous (014) et (015).
0650 R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs
- Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans les domaines du logement et des équipements collectifs.
- Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans les domaines du logement et des équipements collectifs par les organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Sont exclus : recherche fondamentale (0140); recherche appliquée et développement expérimental dans le domaine des méthodes et des matériaux de construction (0484).
066 LOGEMENT ET ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS N.C.A.
0660 Logement et équipements collectifs n.c.a.
- Administration et réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, plans, programmes et budgets généraux relatifs au logement et aux équipements collectifs, et appui à. ces activités;
- élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives au logement et aux équipements collectifs;
- production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur le logement et les équipements collectifs.
Sont inclus : administration et réalisation d'activités relatives au logement et aux équipements collectifs qui ne peuvent être classées sous (061), (062), (063), (064) ni (065) et appui à ces activités.
07 SANTÉ
Les dépenses publiques de santé comprennent les dépenses consacrées aux services fournis à des particuliers (services individuels) et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (071) à (074); les dépenses consacrées aux services collectifs sont classées dans les groupes (075) et (076).
Les services de santé collectifs couvrent les questions telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et la mise en application des normes applicables au personnel médical et paramédical et aux hôpitaux, centres de consultation, dispensaires, etc.; la réglementation applicable aux praticiens et la délivrance des autorisations d'exercer; la recherche appliquée et le développement expérimental dans les domaines de la santé et de la médecine. Toutefois, les frais généraux liés à l'administration et au fonctionnement d'un groupe d'hôpitaux, de centres de consultation, de dispensaires, etc., sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes (071) à (074), selon ce qui convient.
071 PRODUITS, APPAREILS ET MATÉRIELS MÉDICAUX
Ce groupe concerne les médicaments, prothèses, matériels et appareils médicaux et autres produits en rapport avec la santé obtenus par des particuliers ou des ménages, sur ou sans ordonnance, généralement auprès de pharmaciens ou de fournisseurs de matériel médical. Ces articles sont destinés à être consommés ou utilisés en dehors des établissements de santé. Lorsqu'ils sont fournis directement à des patients non hospitalisés par des médecins, des dentistes ou du personnel paramédical ou à des patients hospitalisés par des hôpitaux, etc., ces produits sont classés, selon le cas, dans les services ambulatoires (072) ou dans les services hospitaliers (073).
0711 Produits pharmaceutiques
- Fourniture de produits pharmaceutiques tels que préparations pharmaceutiques, médicaments, spécialités pharmaceutiques, sérums et vaccins, vitamines et oligo-éléments, huile de foie de morue et de flétan, contraceptifs oraux.
- Fourniture de produits pharmaceutiques, administration et appui. 0712 Produits médicaux divers
- Fourniture de produits médicaux tels que thermomètres médicaux, pansements adhésifs et non adhésifs, seringues hypodermiques, trousses de premier secours, bouillottes et poches de glace, bonneterie médicale (bas à varice, genouillères, etc.), tests de grossesse, préservatifs et autres contraceptifs mécaniques.
- Fourniture d'autres produits médicaux prescrits, administration et appui. 0713 Appareils et matériel thérapeutiques
- Fourniture de matériel et d'appareils thérapeutiques, tels que lunettes de vue et lentilles de contact, aides auditives, oeil de verre, membres artificiels et autres prothèses, appareils, chaussures et ceintures orthopédiques, bandages herniaires, minerves, matériel de massage médical et lampes à usage thérapeutique, fauteuils roulants et voitures d'invalide, motorisés ou non, lits spéciaux, béquilles, appareils électroniques et autres servant à surveiller la tension artérielle, etc.
- Fourniture de matériel et appareils thérapeutiques prescrits, administration et appui.
Sont inclus : prothèses dentaires mais non les frais de pose; réparation des appareils et du matériel thérapeutiques.
Est exclue : location de matériel thérapeutique (0724).
072 SERVICES AMBULATOIRES
Ce groupe concerne les services médicaux, dentaires et paramédicaux assurés aux patients non hospitalisés par les médecins, les dentistes, le personnel paramédical et les auxiliaires médicaux. Ces services peuvent être assurés à domicile, chez le médecin, dans un cabinet médical, dans un dispensaire ou dans les services de consultation externe des hôpitaux et autres établissements de santé.
Les services ambulatoires comprennent des médicaments, prothèses, appareils et matériels médicaux liés à la santé fournis directement aux patients non hospitalisés par les médecins, les dentistes, les auxiliaires médicaux et membres des professions paramédicales.
Les services médicaux, dentaires et paramédicaux fournis par les hôpitaux et autres établissements de soins à des malades hospitalisés sont classés dans les services hospitaliers (073).
0721 Services de médecine générale
Cette classe concerne les services fournis par les centres de consultation de médecine générale et par les médecins généralistes.
Les centres de consultation de médecine générale s'entendent d'établissements qui assurent essentiellement des services ambulatoires non limités à une spécialité médicale particulière et dispensés essentiellement par des médecins. Les médecins généralistes n'ont pas de spécialité médicale particulière.
- Consultations de médecine générale.
- Administration, inspection et prestation de services de médecine générale assurés par des centres de consultation de médecine générale et des médecins généralistes, et appui à ces services.
Sont exclus : services de laboratoires d'analyses médicales et de centres de radiologie (0724).
0722 Services de médecine spécialisée
Cette classe concerne les services fournis par les centres de consultation spécialisés et par les médecins spécialistes.
Les centres de consultation spécialisés et les médecins spécialistes se distinguent des centres de consultation de médecine générale et des médecins généralistes en ce que leurs services sont limités au traitement de maladies ou d'états particuliers et à des procédures médicales ou à des types de patients particuliers.
- Consultations de médecine spécialisée.
- Administration, inspection et prestation de services de médecine spécialisée assurés par des centres de consultation spécialisés ou par des médecins spécialistes, et appui à ces services.
Sont inclus : services d'orthodontistes.
Sont exclus : services de centres de soins dentaires et dentistes (0723); services des laboratoires d'analyses médicales et des centres de radiologie (0724).
0723 Services dentaires
Cette classe concerne les services des centres de soins dentaires et des dentistes généralistes ou spécialisés, des spécialistes de l'hygiène buccale et d'autres auxiliaires dentaires. Les centres de soins dentaires fournissent des services ambulatoires. Ils n'emploient pas forcément de dentistes et ne sont pas nécessairement supervisés par des dentistes. Ils peuvent employer des spécialistes de l'hygiène buccale ou des auxiliaires dentaires ou être supervisés par ces spécialistes ou auxiliaires.
- Fourniture de services dentaires ambulatoires.
- Administration, inspection et prestation de services dentaires dispensés par des centres de soins dentaires ou par des dentistes généralistes ou spécialisés ou par des spécialistes de l'hygiène buccale ou autres auxiliaires dentaires.
Sont inclus : frais de pose des prothèses dentaires.
Sont exclus : prothèses dentaires (0713); services d'orthodontistes (0722); services des laboratoires d'analyses médicales et des centres de radiologie (0724).
0724 Services paramédicaux
- Fourniture de services paramédicaux ambulatoires.
- Administration, inspection et prestation de services de santé dispensés par des centres de consultation sous la supervision d'infirmiers, de sages-femmes, de physiothérapeutes, d'ergothérapeutes, d'orthophonistes ou autres membres des professions paramédicales, et de services de santé dispensés par des infirmiers, des sages-femmes et du personnel paramédical, à domicile, dans des locaux autres que des salles de consultation et autres établissements non médicaux et appui à ces services.
Sont inclus : services des acupuncteurs, podologues, chiropracteurs, optométristes, praticiens de la médecine traditionnelle, etc.; services des laboratoires d'analyses médicales et centres de radiologie; location de matériel thérapeutique; séances de kinésithérapie prescrites par un médecin; cures thermales et thalassothérapie ambulatoires; services d'ambulance (autres que ceux fournis par des hôpitaux).
Sont exclus : laboratoires de santé publique (0740); laboratoires spécialisés dans la recherche de la cause des maladies (0750).
073 SERVICES HOSPITALIERS
L'hospitalisation s'entend du séjour d'un patient dans un hôpital pour la durée de son traitement. Le terme recouvre aussi les services des hôpitaux de jour, l'hospitalisation à domicile et les établissements d'accueil pour malades incurables.
Ce groupe concerne les services des centres hospitaliers et des hôpitaux spécialisés, des centres de soins médicaux et des maternités, les services des maisons de santé, de repos et de convalescence qui assurent essentiellement des soins en régime hospitalier, des hôpitaux militaires, et des établissements pour personnes âgées dans lesquels le suivi médical constitue un élément essentiel, et des centres de rééducation qui accueillent des patients en régime hospitalier et dont l'objectif est de dispenser un traitement plutôt que d'assurer séjour et assistance.
Les hôpitaux s'entendent d'établissements où séjournent des patients qui sont soignés sous la supervision directe de médecins. Les centres de soins médicaux, les maternités, les maisons de repos et les maisons de santé traitent également des patients qui séjournent dans l'établissement, mais les soins y sont supervisés et souvent dispensés par du personnel moins qualifié que les médecins.
Ce groupe ne concerne pas les établissements tels que les hôpitaux militaires de campagne (021), les cabinets, centres de consultation et dispensaires qui assurent uniquement des services ambulatoires (072), les établissements pour personnes handicapées et les centres de rééducation qui assurent essentiellement séjour et assistance (1012), les maisons de retraite (1020). Il ne comprend pas non plus les versements effectués aux patients au titre d'une perte de revenu due à l'hospitalisation (1011).
Les services hospitaliers incluent les médicaments, prothèses, matériels et appareils médicaux et autres produits de santé fournis aux malades hospitalisés. Ils comprennent aussi les dépenses non médicales des hôpitaux (administration, personnel non médical, restauration, hébergement, etc.).
0731 Services hospitaliers généraux
Fourniture de services hospitaliers généraux.
- Administration, inspection et fonctionnement des hôpitaux dont les services ne sont pas limités à une spécialité médicale particulière, et appui à ces hôpitaux.
Sont exclus : services des centres de soins médicaux qui ne sont pas placés sous la supervision directe d'un médecin (0733).
0732 Services hospitaliers spécialisés
Les hôpitaux spécialisés diffèrent des centres hospitaliers en ce que leurs services sont limités au traitement de maladies, d'états ou de catégories de patients particuliers (maladies de poitrine et tuberculose, lèpre, cancer, oto-rhino-laryngologie, psychiatrie, obstétrique, pédiatrie, etc.).
- Fourniture de services hospitaliers spécialisés.
- Administration, inspection et fonctionnement d'hôpitaux qui limitent leurs services à une spécialité médicale et appui à ces hôpitaux.
Sont exclus : services des maternités qui ne sont pas directement supervisées par un médecin (0733).
0733 Services des dispensaires et des maternités
Fourniture de services par les dispensaires et les maternités.
- Administration, inspection et fonctionnement des dispensaires et des maternités et appui à ces établissements.
0734 Services des maisons de repos et des maisons de santé
Les maisons de santé, de repos et de convalescence fournissent des services à des patients qui ont subi une opération ou qui souffrent d'une maladie ou d'un état débilitant et à qui il faut essentiellement prescrire du repos, administrer des médicaments ou encore assurer un suivi, une physiothérapie ou une rééducation pour leur permettre de compenser un trouble fonctionnel.
- Fourniture de services de maisons de repos, de santé et de convalescence.
- Administration, inspection, exploitation de maisons de santé, de repos et de convalescence et appui à ces établissements.
Sont inclus : services des établissements d'accueil de personnes âgées dans lesquels le suivi médical constitue un élément essentiel; services des centres de rééducation où séjournent des patients et dont le but est de traiter les patients et non d'assurer séjour et assistance.
074 SERVICES DE SANTÉ PUBLIQUE 0740 Services de santé publique
- Fourniture de services de santé publique.
- Administration, inspection et prestation de services de santé publique tels que banques du sang (collecte du sang, transformation, conservation, distribution),
- dépistage (cancer, tuberculose, maladies vénériennes), prévention (immunisation, inoculation),
- surveillance (nutrition infantile, santé de l'enfant),
- collecte de données épidémiologiques, services de planification de la famille, etc., et appui à ces services,
- élaboration et diffusion d'informations sur les questions ayant trait à la santé publique.
Sont inclus : services de santé publique assurés par des équipes spéciales à des groupes d'usagers, dont la plupart sont en bonne santé, sur le lieu de travail, dans les écoles et dans d'autres établissements non médicaux; services de santé publique non dépendant d'un hôpital, d'un centre de consultation ou d'un médecin; services de santé publique non assurés par des médecins; services des laboratoires de santé publique.
Sont exclus : services des laboratoires d'analyses médicales (0724), et des laboratoires spécialisés dans la recherche des causes des maladies (0750).
075 R-D DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (014) et (015).
0750 R-D dans le domaine de la santé
- Administration et fonctionnement d'organismes publics de recherche appliquée et de recherche expérimentale dans le domaine de la santé.
- Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la santé par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Sont inclus : services des laboratoires spécialisés dans la recherche des causes des maladies. Est exclue : recherche fondamentale (0140).
076 SANTÉ N.C.A.
0760 Santé n.c.a.
- Administration et réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux dans le domaine de la santé et appui à ces activités;
- élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services de santé, y compris la délivrance d'autorisations aux établissements médicaux et au personnel médical et paramédical;
- production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la santé.
Sont inclus : affaires et services relatifs à la santé qui ne peuvent être classés sous (071), (072), (073), (074) ni (075).
08 LOISIRS, CULTURE ET CULTE
Les dépenses publiques dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte comprennent les dépenses consacrées aux services fournis aux particuliers et aux ménages (services individuels) et les dépenses consacrées à des services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (081) et (082); les dépenses afférentes aux services collectifs sont classées dans les groupes (083) à (086).
Les services collectifs sont fournis à la collectivité dans son ensemble. Ils comprennent des activités telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et la mise en application des dispositions législatives et des normes relatives à la fourniture de services récréatifs et culturels; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs aux loisirs, à la culture et au culte.
081 SERVICES RÉCRÉATIFS ET SPORTIFS
0810 Services récréatifs et sportifs
- Fourniture de services récréatifs et sportifs; administration des affaires récréatives et sportives, supervision des installations sportives et réglementation.
- Fonctionnement d'installations destinées à la pratique du sport ou à la tenue de manifestations sportives (terrains de sport, courts de tennis et de squash, pistes de course, terrains de golf, rings de boxe, patinoires, gymnases, etc.) et appui à ces installations;
- Fonctionnement d'installations destinées à la pratique de jeux (installations spécialement équipées pour les jeux de carte, les jeux de table, etc.) et à des concours dans ces spécialités et appui à ces installations;
Fonctionnement d'installations de loisirs (parcs, plages, terrains de camping et gîtes sans but lucratif, piscines, bains publics, etc.).
- Bourses, prêts et subventions destinés à financer des joueurs, des sportifs ou des équipes sportives.
Sont inclus : accueil du public; frais de représentation des équipes aux manifestations sportives nationales, régionales ou locales.
Sont exclus : services des jardins zoologiques et botaniques, aquariums, arboretums et installations analogues (0820); fonctionnement des installations récréatives et sportives associées à des établissements d'enseignement (enregistrées dans la classe correspondante de la division 09).
082 SERVICES CULTURELS
0820 Services culturels
- Fourniture de services culturels; administration des affaires culturelles; supervision des installations culturelles et réglementation.
- Fonctionnement d'installations destinées à des activités culturelles (bibliothèques, musées, salles d'exposition, théâtres, monuments, bâtiments et sites historiques, jardins zoologiques et botaniques, aquariums, arboretums, etc.) et appui à ces installations; production et organisation de manifestations culturelles (films, concerts, spectacles, expositions, etc.) et appui à ces manifestations.
- Bourses, prêts et subventions destinés à financer des créateurs, des artistes, des compositeurs, des écrivains, etc., ou des organisations de soutien aux activités culturelles.
Est inclus : soutien aux manifestations nationales, régionales ou locales dont la vocation principale n'est pas de nature touristique.
Est exclu : soutien aux manifestations culturelles destinées à être présentées en dehors des frontières nationales (0113), aux manifestations nationales, régionales ou locales à vocation essentiellement touristique (0473), à la production d'émissions culturelles pour la radio et la télévision (0830).
083 SERVICES DE RADIODIFFUSION, DE TÉLÉVISION ET D'ÉDITION
0830 Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition
- Administration des affaires relatives à la radiodiffusion et à la télévision; supervision des services de radiodiffusion, de télévision et d'édition et réglementation.
- Fonctionnement des services de radiodiffusion, de télévision et appui à ces services.
- Dons, prêts et subventions destinés à financer la construction ou l'acquisition d'installations de radiodiffusion et de télévision; la construction ou l'acquisition d'installations ou de matériel de publication de journaux, périodiques ou livres; la production et la présentation d'émissions radiophoniques et télévisées; la collecte des nouvelles et autres informations; la diffusion des publications.
Sont exclus : services des bureaux et ateliers d'impression des administrations publiques (0133); fourniture de services d'enseignement par radio ou télédiffusion (09).
084 CULTE ET AUTRES SERVICES COMMUNAUTAIRES
0840 Culte et autres services communautaires
- Administration des affaires relatives au culte et autres services communautaires.
- Fourniture d'installations pour le culte et autres services communautaires, y compris appui à leur fonctionnement, à leur entretien et à leur réparation.
- Paiement du clergé et d'autres membres d'institutions religieuses; appui à la célébration des offices religieux; dons, prêts et subventions destinés à soutenir des organismes philanthropiques, civils et sociaux, des organisations de jeunes, des syndicats et des partis politiques.
085 R-D DANS LE DOMAINE DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DU CULTE
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (014) et (015).
0850 R-D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte
- Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte.
- Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
086 LOISIRS, CULTURE ET CULTE N.C.A.
0860 Loisirs, culture et culte n.c.a.
- Administration et réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux de promotion du sport, des loisirs, de la culture et du culte et appui à ces activités;
- Elaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services récréatifs et culturels;
Production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les loisirs, la culture et le culte.
Sont inclus : affaires et services relatifs aux loisirs, à la culture et au culte qui ne peuvent être classés sous (081), (082), (083), (084) ni (085).
09 ENSEIGNEMENT
Les dépenses publiques d'enseignement comprennent les dépenses consacrées aux services fournis aux élèves et étudiants à titre individuel (services individuels) et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (091) à (096); les dépenses afférentes aux services collectifs sont classées dans les groupes (097) et (098).
Les services collectifs d'enseignement ont trait à des questions telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et la mise en application de normes; la supervision des établissements d'enseignement, la réglementation applicable et la délivrance d'autorisations; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine de l'enseignement.
Toutefois, les frais généraux liés à l'administration ou au fonctionnement d'un groupe d'établissements d'enseignement sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes (091) à (096), selon ce qui convient.
Les services d'enseignement sont organisés selon les catégories définies dans la Classification internationale type de l'éducation établie en 1997 (CITE-97) par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Cette division comprend les écoles militaires dans lesquelles le programme d'enseignement s'apparente à celui des établissements civils d'enseignement, les écoles de police assurant un enseignement général en sus de la formation de police spécialisé et l'enseignement par radio et télédiffusion. Les dépenses correspondantes sont classées dans les groupes (091) à (095), selon ce qui convient.
091 ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET PRIMAIRE
0911 Enseignement préélémentaire
- Fourniture d'un enseignement préélémentaire au niveau 0 de la CITE-97.
- Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement préélémentaire au niveau 0 de la CITE-97 et appui à ces écoles et établissements.
Sont exclus : services annexes à l'enseignement (0960).
0912 Enseignement primaire
- Fourniture d'un enseignement primaire au niveau 1 de la CITE-97.
- Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement primaire au niveau I de la CITE-97.
Sont inclus : programmes d'alphabétisation destinés aux élèves trop âgés pour s'inscrire à l'école primaire.
Sont exclus : services annexes à l'enseignement (0960).
092 ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
0921 Premier cycle de l'enseignement secondaire
Fourniture d'un enseignement secondaire du premier cycle au niveau 2 de la CITE-97.
- Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement secondaire du premier cycle au niveau 2 de la CITE-97 et appui à ces écoles et établissements.
- Bourses d'études, dons, prêts et allocations à l'intention d'élèves suivant un enseignement secondaire du premier cycle au niveau 2 de la CITE-97.
Est inclus : enseignement extrascolaire du premier cycle du secondaire dispensé à des adultes et à des jeunes.
Sont exclus : services annexes à l'enseignement (0960).
0922 Deuxième cycle de l'enseignement secondaire
- Fourniture d'un enseignement secondaire du deuxième cycle au niveau 3 de la CITE-97.
- Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement secondaire du deuxième cycle au niveau 3 de la CITE-97 et appui à ces écoles et établissements.
- Bourses d'études, dons, prêts et allocations à l'intention d'élèves recevant un enseignement secondaire du deuxième cycle au niveau 3 de la CITE-97.
Est inclus : enseignement extrascolaire du deuxième cycle du secondaire dispensé à des adultes et à des jeunes.
Sont exclus : services annexes à l'enseignement (0960).
093 ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE NON SUPÉRIEUR
0930 Enseignement postsecondaire non supérieur
Fourniture d'un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97.
- Administration, inspection et fonctionnement des établissements dispensant un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97 et appui à ces établissements.
- Bourses d'études, dons, prêts et allocations à l'intention des élèves recevant un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97.
Est inclus : enseignement extrascolaire postsecondaire non supérieur dispensé à des adultes et à des jeunes.
Sont exclus : services annexes à l'enseignement (0960).
094 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
0941 Enseignement supérieur non doctoral
- Fourniture d'un enseignement supérieur au niveau 5 de la CITE-97.
Administration, inspection et fonctionnement d'universités et autres établissements dispensant un enseignement supérieur au niveau 5 de la CITE-97 et appui à ces universités et autres établissements.
- Bourses d'études, dons, prêts et allocations à l'intention d'étudiants recevant un enseignement supérieur au niveau 5 de la CITE-97.
Sont exclus : services annexes à l'enseignement (0960).
0942 Enseignement supérieur doctoral
- Fourniture d'un enseignement supérieur au niveau 6 de la CITE-97.
- Administration, inspection et fonctionnement des universités et autres établissements dispensant un enseignement supérieur au niveau 6 de la CITE-97 et appui à ces universités et autres établissements.
- Bourses d'études, dons, prêts et allocations à l'intention des étudiants recevant un enseignement supérieur au niveau 6 de la CITE-97.
Sont exclus : services annexes à l'enseignement (0960).
095 ENSEIGNEMENT NON DÉFINI PAR NIVEAU
0950 Enseignement non défini par niveau
- Fourniture d'un enseignement non défini par niveau (à savoir programmes d'enseignement, généralement destinés à des adultes, n'exigeant pas des candidats qu'ils aient suivi un enseignement particulier, notamment programmes de formation professionnelle et de culture générale).
- Administration, inspection et fonctionnement des établissements dispensant un enseignement non défini selon le degré et appui à ces établissements.
Bourses d'études, dons, prêts et allocations à l'intention des élèves suivant des programmes d'enseignement non définis par niveau.
096 SERVICES ANNEXES À L'ENSEIGNEMENT
0960 Services annexes à l'enseignement
- Fourniture de services annexes à l'enseignement.
- Administration, inspection et fonctionnement des services de transport, de restauration, d'hébergement, de soins médicaux et dentaires et autres services annexes destinés essentiellement aux élèves et aux étudiants, quel que soit le niveau d'enseignement, et appui à ces services.
Sont exclus : services de surveillance et de prévention sanitaires dans les écoles (0740); bourses, dons, prêts et allocations en espèces destinés à couvrir le coût des services annexes (091), (092), (093), (094) et (095).
097 R-D DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (014) et (015).
0970 R-D dans le domaine de l'enseignement
- Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de l'enseignement.
- Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de l'enseignement par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
098 ENSEIGNEMENT N.C.A.
0980 Enseignement n.c.a.
- Administration et réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux relatifs à l'enseignement et appui à ces activités;
- élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services d'enseignement, y compris la délivrance d'autorisations aux établissements d'enseignement;
- production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l'enseignement.
Sont inclus : affaires et services relatifs à l'enseignement qui ne peuvent être classés sous (091), (092), (093), (094), (095), (096) ni (097).
10 PROTECTION SOCIALE
Les dépenses de protection sociale des administrations publiques comprennent les dépenses afférentes aux services et transferts dont bénéficient des particuliers et des ménages à titre individuel et celles afférentes à des services fournis à titre collectif. Les dépenses liées aux services et transferts à caractère individuel sont classées dans les groupes 101 à 107; les dépenses liées aux services fournis à titre collectif sont classées dans les groupes 108 et 109.
Les services de protection sociale de type collectif touchent notamment la définition et la mise en oeuvre d'une politique publique, la fixation et l'application de normes et de réglementations applicables à la fourniture de services de protection sociale; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs à la protection sociale.
101 MALADIE ET INVALIDITÉ
1011 Maladie
- Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces ou en nature qui permet de compenser en totalité ou en partie la perte de revenus liée à une inaptitude temporaire au travail pour cause de maladie ou par suite d'un accident.
- Administration et fonctionnement des régimes de prestations de maladie et appui à ces régimes.
- Prestations en espèces, telles que les indemnités de maladie forfaitaires ou proportionnelles aux revenus, les versements divers auxquels peuvent prétendre les personnes attestant d'une inaptitude temporaire au travail pour cause de maladie ou par suite d'un accident.
- Prestations en nature, comme l'assistance fournie aux personnes reconnues temporairement inaptes au travail pour cause de maladie ou par suite d'un accident qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.).
1012 Invalidité
- Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces ou en nature aux personnes qui sont totalement ou partiellement incapables d'exercer une activité économique ou de mener une vie normale en raison d'une infirmité physique ou mentale soit permanente, soit susceptible de durer au-delà d'un délai réglementaire.
- Administration et fonctionnement des régimes de prestations d'invalidité et appui à ces régimes.
- Prestations en espèces, telles que les pensions d'invalidité versées aux personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite qui souffrent d'une infirmité les rendant inaptes au travail,
- les pensions de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui cessent de travailler avant l'âge légal de la retraite en raison d'une capacité de travail réduite,
- les allocations pour soins, les allocations versées aux personnes handicapées effectuant un travail adapté à leur infirmité ou suivant une formation professionnelle,
- les autres versements périodiques ou forfaitaires au profit de personnes invalides aux fins de la protection sociale.
- Prestations en nature, comme le logement et dans certains cas les repas fournis aux handicapés dans des institutions adaptées,
- l'aide apportée aux handicapés pour leur permettre d'accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport),
- les allocations versées aux personnes qui prennent soin d'un handicapé, la formation professionnelle ou autre visant à faciliter la réadaptation professionnelle et sociale des handicapés,
- les services et biens divers fournis aux handicapés pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou mieux s'intégrer à la vie sociale.
Sont exclues : prestations en espèces et en nature versées aux handicapés qui ont atteint l'âge légal de la retraite (1020).
102 VIEILLESSE
1020 Vieillesse
- Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature contre les risques liés à la vieillesse (perte de revenus, revenus insuffisants, perte de l'autonomie dans les tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale et communautaire).
- Administration et fonctionnement des régimes de prestations vieillesse et appui à ces régimes.
- Prestations en espèces, comme les pensions de vieillesse versées aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite,
- les pensions de vieillesse anticipées versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant l'âge légal,
- les pensions de retraite partielles versées soit avant soit après l'âge légal de la retraite aux travailleurs âgés qui continuent de travailler mais réduisent leur horaire de travail,
- les allocations pour soins, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux travailleurs au moment du départ à la retraite ou aux personnes âgées.
- Prestations en nature, comme le logement ou les repas fournis dans des établissements adaptés aux personnes âgées qui vivent dans des institutions spécialisées ou qui sont accueillies par des familles,
- l'aide apportée aux personnes âgées qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.), les allocations versées aux personnes qui prennent soin d'une personne âgée, les services et biens divers fournis aux personnes âgées pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou de mieux s'intégrer à la vie sociale.
Sont inclus : régimes de pension du personnel militaire et des fonctionnaires.
Sont exclues : pensions de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge légal en raison d'un handicap (1012) ou parce qu'ils sont au chômage (1050).
103 SURVIVANTS
1030 Survivants
- Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux survivants d'un défunt (tels que le conjoint, l'ex-conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents ou d'autres membres de la famille).
- Administration et fonctionnement des régimes de prestations au bénéfice des survivants et appui à ces régimes.
- Prestations en espèces, comme les pensions de réversion, le capital décès, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux survivants.
- Prestations en nature, comme les allocations pour frais d'obsèques, les services et biens divers fournis aux survivants pour leur permettre de mieux s'intégrer à la vie sociale.
104 FAMILLE ET ENFANTS
- Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux ménages ayant des enfants à charge.
- Administration et fonctionnement des régimes de prestations familiales et appui à ces régimes.
- Prestations en espèces, comme les allocations de maternité, les primes à la naissance,
- les prestations de congé parental, les allocations familiales ou les indemnités pour enfants à charge,
- les autres prestations périodiques ou forfaitaires visant à apporter un soutien financier aux ménages et à les aider à assumer des dépenses liées à des situations particulières (par exemple, cas des familles monoparentales ou des familles ayant des enfants handicapés).
- Prestations en nature, telles que gîte et couvert fournis à des enfants d'âge préscolaire durant la journée,
- assistance financière pour aider à couvrir les coûts de garde d'enfants durant la journée, gîte et couvert fournis à titre permanent à des enfants ou à des ménages (orphelinats, familles d'accueil, etc.),
- biens et services fournis à domicile à l'intention d'enfants ou de personnes chargées de leur garde, ou biens et services divers fournis à des ménages, des jeunes ou des enfants (centres de vacances ou de loisirs).
Sont exclus : services de planification de la famille (0740). 105 CHÔMAGE
1050 Chômage
- Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux personnes qui sont aptes au travail et qui cherchent un emploi mais n'en trouvent pas qui leur convienne.
- Administration et fonctionnement des régimes de prestations chômage et appui à ces régimes.
- Prestations en espèces, comme les indemnités de chômage total ou partiel,
- les pensions de retraite anticipée versées aux travailleurs qui cessent leur activité avant l'âge légal de la retraite parce qu'ils sont au chômage ou ont fait l'objet d'un licenciement économique,
- les allocations versées à certaines catégories de main-d'oeuvre qui suivent des stages de formation visant à accroître leurs chances de trouver un emploi, les primes de licenciement, les autres prestations périodiques ou forfaitaires à l'intention des chômeurs, en particulier des chômeurs de longue durée.
- Prestations en nature, comme les primes de mobilité et de réinstallation, la formation professionnelle destinée aux personnes sans emploi ou le recyclage offert aux personnes qui risquent de perdre leur emploi,
- le logement, l'aide alimentaire ou les vêtements fournis aux chômeurs et à leurs familles.
Sont exclus : programmes ou régimes généraux visant à accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, à réduire le taux de chômage ou à promouvoir l'emploi des groupes défavorisés ou d'autres groupes se caractérisant par un taux de chômage élevé (0412); prestations en espèces et en nature versées aux chômeurs qui atteignent l'âge légal de la retraite (1020).
106 LOGEMENT
1060 Logement
- Protection sociale fournie sous forme de prestations en nature pour aider les ménages à assumer le coût du logement (prestations soumises à une condition de ressources).
- Administration et fonctionnement des régimes de prestations logement et appui à ces régimes.
- Prestations en nature, comme celles versées temporairement ou à plus long terme pour aider les locataires à payer leur loyer, les versements visant à alléger les frais de logement courants des propriétaires occupants (en les aidant à rembourser le prêt hypothécaire ou les intérêts), la fourniture d'habitations à loyer modéré ou de logements sociaux.
107 EXCLUSION SOCIALE N.C.A.
1070 Exclusion sociale n.c.a.
Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux exclus ou aux personnes menacées d'exclusion sociale (comme les indigents, les personnes à faible revenu, les immigrants, les populations allogènes, les réfugiés, les alcooliques et les toxicomanes, les victimes d'agression, etc.).
- Administration et fonctionnement de ces régimes de protection sociale.
- Prestations en espèces, telles que les garanties de ressources et autres paiements en espèces versés aux indigents et autres groupes vulnérables pour combattre la pauvreté ou aider les personnes en difficulté.
- Prestations en nature comme la fourniture d'un hébergement et de repas aux indigents et aux personnes vulnérables à court ou à long terme, la réadaptation des alcooliques et des toxicomanes,
- les services et les biens destinés à venir en aide aux personnes vulnérables (services d'aide sociale et psychologique, foyers d'accueil de jour, aide pour les tâches de la vie quotidienne, aide alimentaire, dons de vêtements, de combustible, etc.).
108 R-D DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE
La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les classes 014 et 015.
1080 R-D dans le domaine de la protection sociale
- Administration et fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de la protection sociale.
- Bourses, prêts et subventions destinés à financer les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la protection sociale par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).
Est exclue : recherche fondamentale (0140).
109 PROTECTION SOCIALE N.C.A.
1090 Protection sociale n.c.a.
- Administration et fonctionnement des activités telles que la formulation, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, plans, programmes et budgets généraux de protection sociale;
- l'élaboration et la mise en application de lois et de normes relatives à la fourniture de services de protection sociale; la production et la diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la protection sociale, et appui à ces activités.
Sont inclus services de protection sociale sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux victimes d'incendies, d'inondations, de tremblements de terre et autres catastrophes en temps de paix; achat et stockage de produits alimentaires, de vêtements et autres articles de secours d'urgence en cas de catastrophe en temps de paix; tous les autres services de protection sociale qui ne peuvent être classés sous 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 ni 108.
YAOUNDE le 20 Juin 2008
LE PRESIDENT
Louis Paul MOTAZE
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