VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 76, 82 à 87 ;

VU le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA ;

VU le Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises ;

VU la Décision N° 03/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 donnant mandat au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, pour notifier à l'OMC le Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises ;

CONSIDÉRANT qu'à l'exécution de ce mandat il est apparu que les Etats membres de l'UEMOA sont tenus de notifier individuellement ledit Règlement au Comité de l'Evaluation en Douane de l'OMC ;

SUR proposition de la Commission ;

VU l'avis en date du 15 mars 2002, du Comité des Experts statutaire ;

ARRÊTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT