LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42, 43, 60, 61 et 95,

VU le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996, modifié, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA),

Considérant la nécessité de mettre en place dans chaque Etat membre une structure du dispositif national du SYSCOA, chargée de la collecte et de la mise à disposition des états financiers annuels des entreprises et organisations de l'Union,

Soucieux de garantir l'unicité, l'homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entreprises et organisations de l'Union,

Convaincu de ce que le dépôt des états financiers annuels produits par les entreprises et organisations auprès d'une structure nationale unique permettra de lutter contre la pluralité des bilans ,

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA,

Après avis du Comité des Experts Statutaires en date du 06 mars 2009,

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :