LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu les articles 16, 20, et 21 du Traité créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions;

Vu l'article 67 du Traité de l'UEMOA relatif à l'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques ;

Vu la Directive n° 04/98/CM/UEMOA portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat,

Soucieux d'assurer la cohérence des Directives portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, qui constituent le cadre de référence pour l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA;

Vu l'avis, en date du 17 décembre 1999, du Comité des Experts statutaire ;

ARRETE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT: