NOTE : METTRE L'ANNEXE EN LIEN HYPERTEXTE

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 ainsi que ses Additifs du 05 Juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU l'article 54 de la convention de l'UEAC prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, les comptabilités nationales et les données macroéconomiques des Etats membres ;

VU la Directive n° 01/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative aux lois de finances ;

VU la Directive n° 02/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 portant Règlement général sur la comptabilité publique ;

PERSUADE de la nécessité d'instaurer au sein de la Communauté des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ;

CONVAINCU que l'adoption d'un référentiel comptable commun aux Etats membres de la Communauté est indispensable à l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;