Textes officiels de l'UEMOA
DIRECTIVE N° 05/2006/CM/UEMOA RELATIVE A L'HARMONISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 25, 26, 42 à 45, 61, 91 à 93, 101 et 102 ;
Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;
Considérant la Recommandation n° 03/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions pour l'amélioration des télécommunications dans l'UEMOA ;
Considérant la nécessité de poser des principes communs entre les Etats membres permettant de veiller à l'encadrement et/ou la détermination de coûts et de tarifs des services de télécommunications conformes aux attentes des utilisateurs ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 17 mars 2006.
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Art. Premier — Définition
Pour l'application de la présente Directive, l'expression ci-après a la signification suivante:
Position dominante : situation d'un opérateur ou fournisseur de services qui a la capacité sur le marché en cause, de se soustraire à une concurrence effective, de s'affranchir des contraintes du marché, en y jouant un rôle directeur. Pour l'application de la présente Directive, la position dominante est appréciée par les Autorités nationales de régulation en conformité avec les dispositions du Traité de l'UEMOA relatives à la concurrence et des textes d'application.
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