LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60, 61, 78, 88, 91

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition Fiscale au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l'UEMOA

Considérant la nécessité de poursuivre l'harmonisation des législations fiscales tout en améliorant la cohérence des systèmes internes de taxation et le rendement des différents impôts ;

Considérant que la coexistence entre les réglementations bancaire et fiscale avec leurs divergences notables sur le traitement des provisions , constitue une contrainte importante à la mise en oeuvre d'une fiscalité transparente, prévisible et favorable aux affaires ;

Considérant que le traitement fiscal non uniforme des provisions des banques et établissements financiers au sein de l'Union pourrait constituer une entrave au développement du système financier et du marché commun plus généralement ;