Textes officiels de l'UEMOA
DIRECTIVE N° 05/99/CM/UEMOA portant amendement de la Directive N° 05/98/CM/UEMOA relative au Plan Comptable de l'Etat (PCE UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu les articles 16, 20, et 21 du Traité créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions;
Vu l'article 67 du Traité de l'UEMOA relatif à l'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques ;
Vu la Directive n° 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable de l'Etat,
Soucieux d'assurer la cohérence des Directives portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, qui constituent le cadre de référence pour l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA;
Vu l'avis, en date du 17 décembre 1999, du Comité des Experts statutaire ;
ARRETE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT:
Art. premier — La Directive n° 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable de l'Etat est modifiée ainsi qu'il suit:
Page 27:
« paragraphe 4.1 Versement chez un comptable non centralisateur
dernière ligne: lire " Crédit 91 dans le cas contraire " au lieu de " Crédit 92 dans le cas contraire".
Page 54:
« paragraphe 1er ainsi libellé: "Aussi la procédure suivante peut-elle être mise en place pour pallier cet inconvénient surtout dans les pays dotés d'un équipement informatique adapté" est supprimé.
Page 70:
Le compte 4075 ainsi libellé : "Retenues et oppositions sur salaires par le comptable" est supprimé.
Page 64:
Le compte 28 "Amortissements et Provisions" est subdivisé ainsi qu'il suit :
1 Amortissement
2 Provisions
Page 81:
Le compte 68 " Dotations aux amortissements et aux provisions " est subdivisé ainsi qu'il suit:
1 Dotations aux amortissements
2 Dotations aux provisions
Le compte 69 " Imprévus " est supprimé.
Page 84:
Le compte 78 " Reprise sur amortissements et provisions " est subdivisé ainsi qu'il suit:
1 Reprise sur amortissements
2 Reprise sur provisions.
Art. 2 — Les autres dispositions de la Directive n° 05/98/CM/UEMOA portant Plan Comptable Général de l'Etat restent sans changement.
Art. 3 — La présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.
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