LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

CONSIDÉRANT l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le développement de l'innovation, de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance économique dans l'ensemble des Etats de la CEMAC ;

CONSIDÉRANT que l'harmonisation des réglementations des communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l'intégration économique et sociale des Etats membres, le désenclavement numérique des régions et des territoires ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir à l'ensemble de la population, indépendamment de sa localisation géographique, une participation à la société de l'information et donc, un ensemble de services minimaux de télécommunications d'une qualité donnée et dans des conditions tarifaires abordables, lorsque ceux-ci ne sont pas correctement fournis par le marché.

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS avis du Comité inter-Etats ;