LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l'accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 06-97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique et ses modificatifs;

Vu la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009, relative aux lois de finances ;

Soucieux de la nécessité d'instaurer dans l'Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ;

Sur proposition de la Commission,

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ;