LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 à 87 ;

VU le Règlement Nº 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA ;

SOUCIEUX de tirer pleinement avantage de la mondialisation et de la participation des Etats membres de l'Union au système multilatéral commercial géré par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;

CONSCIENT de la nécessité d'intensifier les flux d'investissements directs étrangers en faveur des pays membres pour assurer la diversification de la production et des exportations communautaires ;

RECONNAISSANT le rôle des échanges commerciaux et des investissements dans l'amélioration de la croissance économique, la création d'emploi, les progrès techniques et l'essor du développement ;

CONSIDERANT la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ;

SUR proposition de la Commission ;

VU l'avis en date du décembre 1998 du Comité des Experts statutaire ;