Art. 1er —  – Définition 

Pour l'application de la présente Directive, il convient d'entendre par « instrument ou procédé scriptural » tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le Règlement portant adoption d'un dispositif juridique sur les systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) comme moyen de paiement valable.

Art. 2 —  Objet 

La présente Directive vise à promouvoir la bancarisation et l'utilisation des nouveaux instruments et procédés de paiement introduits par la réforme dans les relations des Etats et Administrations Publiques avec leurs fonctionnaires et agents ainsi qu'avec leurs partenaires et les contribuables.

Art. 3 —  Opérations financières 

Toutes opérations financières portant sur des sommes d'argent d'un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO, entre d'une part, les particuliers, entreprises et autres personnes privées et d'autre part, les personnes publiques et parapubliques notamment l'Etat, les Administrations et les entreprises sont effectuées par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste ou d'une banque, à moins qu'il n'y ait un autre moyen scriptural de paiement approprié pour servir au paiement du montant inférieur au montant de référence.