Textes officiels de la COBAC

INSTRUCTION COBAC I-93/01 RELATIVE AUX FONDS PROPRES NETS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, Vu le règlement COBAC R-93/02 en son article 6 alinéa 1, Vu le règlement COBAC R-93/01 en son article 1er

DECIDE

Art. 1 er —  Les éléments de calcul du ratio des Fonds Propres Nets sont reportés sur un état dont le modèle état E1 est annexé à la présente instruction.

Art. 2 —  La présente instruction entre en vigueur le 1 er juillet 1993.

Date :

CALCUL DES FONDS PROPRES NETS (cf. règlement COBAC R-93/02)

Lignes de la situation comptable

Intitulé

Montant

A302

Capital

A304, A305*

Réserves

A306

Report à nouveau créditeur

A313

Subventions

A307

Fonds de financement et de garantie

A316*

Provisions non affectées

A444*

Bénéfice (fraction non distribuable)

A444*

Bénéfice intermédiaire (Sous réserves)

Sous total A

A130

Part non versée du capital

A109*,A142*

Actions propres détenues

A236

Report à nouveau débiteur

A102

Immobilisations incorporelles

A237

Pertes de l'exercice

A238*

Pertes intermédiaires

-

Dividendes à distribuer

-

Provisions à constituer

Sous total B

FONDS PROPRES DE BASE(A - B)

A305*

Réserves de réévaluation

A314*

Comptes d'actionnaires

A310*,A315*

Emprunts participatifs et subordonnés

-

Réserve latente opérations crédit-bail

RESSOURCES ASSIMILEES Sous total C

A110*,A112*

Emplois constituant des fonds propres

A142*

d'autres établissements de crédit

Sous total D

FONDS PROPRES NETS F

Si C < ou = A - B =>F = A B+C D

--

Si C > A - B=>F = 2 x (A-B) - D

* Extraits