Textes officiels de la COBAC
INSTRUCTION COBAC I-93/02 RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, Vu le règlement COBAC R-93/03 en son article 6,
Vu le règlement COBAC R-93/01 en son article 1 er,
DECIDE
Art. 1er — Les éléments de calcul du ratio des Risques de Couverture des Etablissements de Crédit sont reportés sur un état dont le modèle état E2 est annexé à la présente instruction.
Art. 2 — La présente instruction entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
Date :
CALCUL DU RATIO DE COUVERTURE DES RISQUES (cf. règlement COBAC R-93/03)
1°) Fonds propres nets
Le numérateur reprend les fonds propres nets, définis conformément au règlement COBAC R-93/02 (cf. état E1). N =
2°) Risques clientèle
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Lignes de la situation comptable |
Intitulé |
Montant |
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A117 A110 & A112 A140 A113 A209 col. 3 à 6* & A231 A502 + A503 |
Crédits à la clientèle Titres de participation (hors B.E.) Titres de placement Opérations de crédit-bail Créances sur les correspondants Engagements par signature retenus à 100% Sous total A | |
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A505 & A506 |
Autres engagements par signature envers la clientèle Sous total B | |
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- A310*,A321 * & A346* A515* |
Compléments provisions à constituer Dépôts bloqués et prêts subordonnés affectés en garantie d'engagements figurant ci-dessus, retenus avec la même quotité (100 % ou 10 %) Contregaranties bancaires, retenues avec la même quotité que les risques garantis (sous réserves) Sous total C | |
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Risques clientèleD = A + B/10 -C |
Ratio de couverture des risques N/D = * Extraits
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