Textes officiels de la COBAC

INSTRUCTION COBAC I-93/07 RELATIVE AU CALCUL DES FONDS PROPRES NETS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

(complétant l'Instruction I-93/01 du 23 avril 1993)

Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,

Vu le règlement COBAC R-93/02 en date du 19 avril 1993,

Vu l'instruction I-93/01 en date du 23 avril 1993,

DECIDE

Art. 1er —  Les éléments de calcul des fonds propres nets des Etablissements financiers sont reportés chaque trimestre sur un état dont le modèle état EF/E1 figure en annexe de la présente instruction.

Art. 2 —  La présente instruction entre en vigueur le 1 er décembre 1993.

Fait à Yaoundé le 22 novembre 1993 Le président,

Jean-Félix MAMALEPOT

Annexe : Etat EF/E1

Nom de l'établissement :

Date:

CALCUL DES FONDS PROPRES NETS (cf. règlement R-93/02 de la COBAC)

Lignes de la

situation comptable

Intitulé

Montant

302

Capital

303*

Réserves (sauf réserve de réévaluation)

305

Report à nouveau créditeur

315*

Provisions non affectées

400*

Bénéfice (fraction non distribuable)

410*

Bénéfice intermédiaire (sous réserves)

Sous total A

(140*)

Part non versée du capital

(110*)

Actions propres détenues

210

Report à nouveau débiteur

102

Frais & valeurs incorporelles immobilisés

220

Perte nette en instance d'approbation

230

Pertes intermédiaires

Dividendes à distribuer

Provisions à constituer

Sous total B

FONDS PROPRES DE BASE (A - B)

303*

Réserves de réévaluation

310

Comptes d'actionnaires

307

Emprunts participatifs et subordonnés

Réserve latente opérations crédit-bail

RESSOURCES ASSIMILEESSous total C

110* 160*

Emplois constituant des fonds propres d'autres

Etablissements de crédit

Sous total D

FONDS PROPRES NETS F

Si C < ou = A-B =>F = A-B + C-D

Si C > A-B=>F = 2 x (A-B) - D

* Extraits